L’accès aux ventes évènementielles organisées sur le site www.vente-privee.com édité par la Société VENTE-PRIVEE.COM implique sans réserve l’acceptation des dispositions suivantes :
Vente-privee.com est une société anonyme dont le siège social est situé à LA PLAINE SAINT DENIS (93210), 249 avenue du Président Wilson, et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 434 317 293, SIREN : 434 317 293 000 18, CODE NAF 4791B, TVA intracommunautaire: FR70 434 317 293.
Directeur de la Publication : Jacques-Antoine GRANJON
Vente-privee.com est immatriculée au registre des opérateurs de voyages et de séjours sous le numéro suivant : IM093110021.
Garantie financière : SOCIETE GENERALE, 29 Boulevard Haussmann, 75009 PARIS.
RCP : HISCOX, 19, rue Louis Le Grand, 75002 PARIS.
Coordonnées du Service Relations Membres :
- Numéros de téléphone :
Depuis la France : 0810 520 187 (Coût d’une communication locale depuis un poste fixe ).
Depuis la Belgique : 078 600 087 (Prix d’une communication locale depuis un poste fixe depuis la Belgique)..
Nos conseillers sont à votre disposition du lundi au vendredi de 7h à 20h et le samedi de 9h à 17h.
- Adresse postale :
vente-privee.com
Service Relations Membres
5 bis, rue Francis de Pressensé
93457 La Plaine Saint-Denis Cedex
Les présentes conditions générales de vente de la société VENTE-PRIVEE.COM définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits et services par vente-privee.com aux Membres du Site Internet vente-privee.com (ci-après désigné par « le Site Internet »).
Le Membre déclare en avoir pris connaissance et accepté les droits et obligations y afférents. Toute commande faite sur les services est régie par les présentes conditions.
L’ensemble des prestations (vente évènementielle, VP Lounge etc.) proposé par vente-privee.com sur son Site Internet sont désignées ci-après par « les services vente-privee.com » ou « les services ».
Dans le cadre des Services ci-dessus décrits, les produits et services sont vendus en quantité limitée. Ainsi, ils sont proposés aux Membres jusqu'à épuisement.
Les services sont proposés en France métropolitaine et en Belgique, en langue française. Chaque personne physique ou morale, majeure et capable, ayant été préalablement parrainée par un autre Membre et souhaitant bénéficier des services de vente-privee.com et qui satisfera aux présentes conditions générales sera ci-après dénommée par un « Membre ». Chaque acquisition ou réservation d’un produit ou d’un service effectuée par un Membre sur le Site Internet dans les conditions prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente sera ci-après dénommée par « la commande ».
vp-ticket est un service proposé par vente-privee.com et qui porte sur la commercialisation de billets de spectacle ou d'événements, de dernière minute.
Les services proposés sous l'intitulé vp-ticket peuvent être mis en ligne à tout moment pour une durée variable en fonction de l'événement concerné.
4.1. L’accès aux services s’effectue par un parrainage préalable par un Membre. Le parrainage par un Membre est limité à un cercle restreint (proches, amis) de la connaissance effective et physique du Membre parrainant. En conséquence, le recrutement massif de filleuls en dehors de ce cadre, à des fins directement ou indirectement lucratives, ou même à titre gracieux, par tous moyens tels que notamment par l’intermédiaire d’un site Internet, d’un blog, d’annonces sur Internet, ou des magazines ou des forums de discussion, ou encore en utilisant le nom des marques partenaires du Site Internet ou en reproduisant une partie du catalogue du Site Internet, est strictement prohibé.
4.2. Si vente-privee.com était amenée à constater de graves irrégularités par un Membre dans l’utilisation de son système de parrainage, elle pourrait alors prendre toute mesure adéquate afin de faire cesser ces irrégularités, y compris l’exclusion du Membre.
5.1. Les Membres ont la possibilité de commander :
- Sur Internet : avec http://www.vente-privee.com,
Il est préalablement précisé que, pour des raisons techniques et de logistique les membres belges ne pourront pas avoir accès à l’intégralité des ventes accessibles par un membre français.
5.2. Le Membre garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement ou son compte PayPal (paiement via un compte PayPal uniquement pour les Membres commandant depuis la Belgique) pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des services de vente-privee.com..
5.3. En cliquant sur le bouton "Acheter" pendant le processus de commande, et après avoir vérifié dans son « Panier » le contenu de la commande et, le cas échéant, de l’avoir modifiée, le Membre déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.
Après avoir confirmé le contenu de sa commande, le Membre la validera définitivement par le paiement. La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant.
Vente-privee.com confirmera systématiquement la commande de chaque Membre, puis son expédition par courrier électronique.
5.4. Le Membre a la possibilité pendant toute la durée d’une même vente d’un produit ou service, après avoir passé, validé définitivement et payé sa commande, de compléter celle-ci par d’autres produits ou services de la même vente, et ce par 2 moyens :
- soit en cliquant sur le lien « compléter ma commande » rubrique « Mon compte » sous rubrique « Mes commandes »
Depuis « Aide&Contact/ Mon espace/ Questions relatives à mes commandes/ Je souhaite compléter ma commande »
- soit en cliquant sur l’onglet « Ajouter au panier » du Site
Cette nouvelle commande suivra le processus évoqué à l’article 5.3 ci-avant.
5.5. Le prix toutes taxes comprises de chaque produit ou service est indiqué dans la fiche produit ou service correspondante. Les frais d’expédition de la commande du Membre lui seront indiqués avant la validation définitive de celle-ci. En outre, une fois la commande validée, les prix et frais resteront accessibles dans la rubrique « Mon Compte » du Site internet.
Pour les livraisons et prestations de services en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le Code général des impôts relativement à la TVA seront applicables.
Dans le cadre spécifique de ventes effectuées sous l’intitulé vp-ticket , certaines offres sont susceptibles de bénéficier de prix évolutifs, à la baisse, au cours desdites ventes notamment selon la proximité de la date de l’évènement.
5.6. A coté du prix de vente du produit ou du service pratiqué par Vente-privee.com, figure un prix de référence (barré) qui est le prix conseillé par le fournisseur du produit ou du service auprès des distributeurs en France au moment de la vente.
Exceptionnellement, il peut arriver que ce prix de référence soit conseillé dans un pays autre que la France. Dans cette hypothèse, l’information du pays où est conseillé ce prix sera communiquée dans la fiche technique du produit ou service.
Si le produit ou le service ne fait plus l'objet d'un prix conseillé par le fournisseur au moment de la vente, le prix de référence ci-dessus est complété d'une information relative à l'année à laquelle ce prix se rapporte. Cette information sera précisée dans la fiche technique du produit ou service.
Dans tous les cas, Vente-privee.com s'assure de la réalité du prix de référence et du fait qu'il a été ou est pratiqué, selon, par les autres distributeurs.
Lorsqu’un produit ou un service a été commercialisé durant plusieurs saisons par le fournisseur, le prix conseillé par celui-ci a pu varier. Dans un tel cas, Vente-privee.com utilise toujours comme prix de référence le prix conseillé le plus bas, communiqué par le fournisseur.
5.7. Le non respect par le Membre des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, et en particulier concernant tout incident de paiement du prix d’une commande, pourra entraîner la suspension de l’accès au service de vente-privee.com, voire la résiliation de son Compte de Membre en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la société vente-privee.com. En conséquence, vente-privee.com se réserve le droit de refuser toute commande d’un Membre avec lequel existerait un tel litige.
6.1. Les renseignements mentionnés sur chaque fiche-produit, sont ceux communiqués à vente-privee.com par les fournisseurs auprès desquels les produits ou services sont acquis.
Vente-privee.com fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits ou services sur le Site Internet soit la plus fidèle possible aux produits ou services en eux-mêmes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits ou services sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le Membre de la représentation photographique des produits ou services ne corresponde pas exactement au produit ou service en lui-même.
6.2. En cas de non-conformité du produit ou service livré au Membre, le Membre pourra le retourner à la société vente-privee.com. Afin de faciliter le traitement de leur dossier, nous recommandons vivement aux Membres de suivre la procédure prévue à la rubrique « Aide & Contact » accessible sur le Site Internet. Le Membre pourra demander à vente-privee.com :
- Soit d’être livré d’un produit ou service identique à celui commandé, dans la limite des stocks disponibles ;
- Soit d’être livré d’un produit ou service de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles ;
- Soit d’être remboursé du prix du produit ou service commandé dans les 30 jours suivant la demande du Membre.
Les frais de retour du produit commandé et livré au Membre, ainsi que l’éventuelle livraison d’un autre produit seront supportés par vente-privee.com.
Pour les produits frais, afin de connaitre les démarches de retour d’un produit frais qui ne serait pas conforme à la commande, vente-privee.com invite le Membre à contacter le Service Relation Membres au numéro figurant à l’article 12.7.
Il est par ailleurs précisé que les produits proposés lors de l’opération VP summer camp proviennent des quantités définies bien avant la mise en ligne de la vente et ne peuvent pas faire objet d’un éventuel réapprovisionnement. Ces produits ne peuvent donc pas faire l’objet d’un échange de la part du Membre, mais uniquement d’un remboursement en cas de non-conformité.
Enfin, il est précisé que les billets de spectacles ou d’évènements, achetés notamment dans le cadre des offres vp-ticket, ne peuvent être remboursés même en cas de vol ou de perte, ni repris, ni échangés, sauf en cas d’annulation d’un spectacle (ou d’un évènement) pour laquelle l’organisateur du spectacle décide de rembourser le billet.
6.3. En tout état de cause, ces dispositions ne privent pas le Membre du bénéfice de son droit de rétractation, tel qu’encadré par l’article 8 des présentes Conditions Générales de Vente.
Le paiement des achats s’effectue au moyen d’une carte de paiement ou via un compte PayPal (le paiement via un compte PayPal est possible uniquement pour les Membres commandant depuis la Belgique).
Les cartes de paiement acceptées à ce jour sont : CB, Visa, MasterCard et American Express (sauf pour la Belgique).
Suivant la date de la commande, une demande de débit du compte bancaire du Membre sera envoyée dans un délai de 24 heures à sa banque.
En cas de paiement par PayPal, le montant des achats sera immédiatement débité du compte PayPal.
La commande sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire.
Conformément à la réglementation en vigueur et pour assurer la sécurité et la confidentialité de leurs informations, Vente-Privee.Com ne mémorise pas les détails bancaires de ses Membres.
Il appartient ainsi, au Membre d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s'il souhaite conserver ses détails bancaires et relatives à sa transaction.
Le site vente-privee.com fait l’objet d’un des systèmes de sécurisation les plus performants à l’heure actuelle. Il a non seulement adopté le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) mais également renforcé l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. Vente-privee.com n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement.
En effet, seule la Société Générale - ATOS dispose des informations confidentielles (numéro de carte, date de validité) qui sont inaccessibles par un tiers.
12.1. Lieu de livraison
Les produits ou services seront envoyés à l’adresse de livraison que le Membre a indiquée au cours du processus de commande.
Il est précisé que, pour des raisons techniques et de logistique, le Membre ayant choisi la France comme pays de résidence lors de son inscription, ne pourra se faire livrer qu’en France métropolitaine, en Corse (sauf mention spécifique lors de la vente), et à Monaco.
Pour des raisons logistiques, vente-privee.com n’est pas en mesure de proposer la livraison dans les DOM-TOM.
Livraison en Belgique
Pour les mêmes raisons, le Membre ayant choisi la Belgique comme pays de résidence lors de son inscription, ne pourra se faire livrer qu’en Belgique.
La participation aux frais de préparation logistique et d’expédition s’entend TTC. Toutes les livraisons sont annoncées par courrier électronique.
Lors de l’expédition d’une commande, vente-privee.com prévient qu’une facture originale incluant les frais de livraison et la TVA est accessible en ligne sur le Site Internet dans la rubrique « Mon Compte ».
Dans le cas d’une expédition partielle, un bon de livraison sera disponible dans le colis récapitulant les produits et/ou services effectivement présents dans celui-ci.
12.1.1 Livraison en France
Le Membre doit choisir le lieu de la livraison : à domicile, au bureau, chez une tierce personne, sur le lieu de vacances… En cas d’absence lors de la livraison, à l’adresse indiquée par le Membre, un avis de passage est normalement déposé dans la boîte aux lettres : il est alors possible de retirer le colis dans un bureau de Poste dans les 10 jours suivant le dépôt de cet avis. Si le colis est livré par transporteur, un avis est également laissé dans la boîte aux lettres de l’adresse indiquée par le Membre lors de la commande. Il appartiendra alors au Membre de contacter le transporteur pour convenir d’une nouvelle date de livraison.
En cas de dépassement des délais ci-dessus indiqués, le colis serait renvoyé à vente-privee.com. Le Service Relations Membres prendra alors contact avec le Membre pour une éventuelle réexpédition et sans réponse du Membre dans un délai raisonnable effectuera un remboursement.
Procédure de livraison spécifique pour les produits frais :
Le Membre doit choisir le lieu de la livraison : à domicile, au bureau, chez une tierce personne, sur le lieu de vacances…
Les produits frais sont livrables en France métropolitaine à l’exclusion des îles du littoral non reliées par la route et de la Corse.
Le Membre sera informé par SMS et par email de la date précise de livraison, 24 heures avant celle-ci (la livraison aura lieu au sein de la période de livraison indiquée au Membre au moment de la passation de sa commande).
Lors de la livraison, le Membre devra alors impérativement être présent pour remise de sa commande en main propre.
En raison de la spécificité des produits frais qui sont des denrées périssables, le transporteur ne pourra effectuer que deux tentatives de livraison en 48 heures. En cas d’absence lors de la première tentative de livraison, à l’adresse indiquée par le Membre, un avis de passage sera déposé dans la boîte aux lettres.
Cet avis de passage précisera qu’une nouvelle tentative de livraison sera effectuée le lendemain de la première tentative de livraison infructueuse.
De plus, le premier avis de passage mentionnera les coordonnées du centre de dépôt Chronopost si le Membre préfère appeler le jour même de la 1ère livraison pour aller chercher lui-même son colis le lendemain au lieu de se faire livrer.
L’attention du Membre est tout particulièrement attirée sur les modalités suivantes : compte tenu du caractère périssable des produits frais, si le Membre ne réceptionne pas son colis lors des 2 passages effectués par le transporteur ou ne va pas chercher son colis selon les modalités décrites ci-dessus, il ne sera procédé à aucun remboursement du Membre.
12.1.2 Livraison en Belgique
Le Membre sera livré sur le lieu choisi par ce dernier. La livraison sera effectuée par Taxipost, filiale de la Poste belge tous les jours de la semaine sauf les samedi et dimanche.
Le colis sera livré au Membre dans les conditions habituelles de livraison pratiquées par Taxipost. En cas d’absence du membre, un avis de passage indiquant le bureau de Poste le plus proche sera déposé. Le Membre pourra alors retirer le colis dans ledit bureau de Poste dans les 15 jours suivant le dépôt de cet avis.
Tout au long de la livraison, le Membre aura la possibilité de tracer son colis grâce au numéro de colis qui lui sera communiqué.
En cas de dépassement des délais ci-dessus indiqués, le colis serait renvoyé à vente-privee.com. Le Service Relations Membres prendra alors contact avec le Membre pour une éventuelle réexpédition et sans réponse du Membre dans un délai raisonnable effectuera un remboursement.
12.1.3 Mise à disposition des billets de spectacle et d’évènements
Dans le cadre des ventes de billets de spectacles ou d’évènements, présentées notamment sous l’intitulée vp-ticket, vente-privee.com met à disposition les billets sous différentes formes en fonction de l’évènement. Le mode de livraison du billet (par la Poste, E-Ticket ou M-Ticket) sera précisé dans la fiche descriptive de l’évènement concerné lors de la vente. Il peut s’agir de :
- Billets imprimés envoyés par la Poste : les billets en question pourront alors être envoyés aux Membres selon l’évènement et/ou l’éventuelle option spécifiée par courrier postal :
13.1. Garantie légale (1641 et suivant du code civil)
Vente-privee.com, selon le choix du Membre, s’engage soit à rembourser le Membre du prix du produit ou service, soit à échanger le produit ou service du Membre pour un produit ou service identique en fonction des stocks disponibles, soit à lui échanger un produit ou service pour un produit ou service de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles en cas de livraison d’un produit non-conforme (article 6 ci-avant) et en cas de livraison d’un produit ou service révélant un vice caché.
Pour toute demande de ce type, le Membre doit alors contacter le Service Relations Membres par le biais de la rubrique « Aide & Contact/ Mon espace/ Questions relatives à mes commandes/ Un de mes produits est défaillant, que dois-je faire ? » du Site Internet.
Le Membre dispose d’un autre moyen pour faire jouer sa garantie en téléphonant:
. Depuis la France : numéro AZUR : 0 810 520 187 (Coût d’une communication locale depuis un poste fixe).
. Pour la Belgique : 078 600 087 (Prix d’une communication locale depuis un poste fixe, depuis la Belgique).
Nos conseillers sont à votre disposition du lundi au vendredi de 7h à 20h et le samedi de 9h à 17h.
Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’article 8 ci-dessus.
13.2. Garantie contractuelle
Certains produits ou services peuvent donner lieu à garantie contractuelle et celle-ci sera indiquée sur la fiche produit lors de la vente évènementielle sur le Site Internet de vente-privee.com. Ces garanties sont clairement détaillées sur leur fiche descriptive et aucun Membre ne pourra demander à bénéficier d’une garantie plus large que celle qui est inscrite.
La garantie contractuelle ainsi accordée par vente-privee.com étant celle habituellement accordée par le fournisseur à ses Membres.
En cas de problème avec un produit ou service, le Membre doit conserver la facture d’achat transmise par vente-privee.com et s’adresser au Service Relations Membres par le biais de la rubrique « Aide & Contact/ Mon espace/ Questions relatives à mes commandes/ Un de mes produits est défaillant, que dois-je faire ? » qui lui fera part de la démarche à suivre.
13.3. Exclusion de garanties Sont exclus de garantie les produits ou services modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Membre ou tout autre personne non autorisée par le fournisseur dudit produit ou service. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits ou services endommagés lors du transport ou d’une mauvaise utilisation.
Article L211-4 Code de la consommation française
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article L211-5 Code de la consommation Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° - Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
• présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
2° - Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article L211-12 Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 Code civil français
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Vente-privee.com se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente.
Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée préalablement sur la première page de la rubrique « Aide & Contact ».
Les Membres qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des Conditions Générales de Vente applicables à toute nouvelle commande, devront le notifier et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, ils devront cesser d’utiliser les services vente-privee.com.
15.1 Vente-privee.com s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les Membres sur le Site Internet et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
15.2 Vente-privee.com informe le Membre que ces données seront utilisées par ses services internes, de ses sociétés soeurs, et/ou ceux des sociétés du groupe auquel vente-privee.com appartient :
- Pour informer son Membre des ventes et événements à venir, par l’envoi d’emails d’invitation,
- Pour le traitement de la commande du Membre,
- Pour renforcer et personnaliser la communication notamment par l’envoi de newsletters, d’offres spéciales (et notamment des concours, des jeux, etc…)et d’emails spéciaux dans le cadre de la personnalisation du Site en fonction des préférences constatées des Membres.
Par ailleurs, Vente-privee.com rappelle que si le Membre venait à changer d’avis et ne souhaitait plus recevoir que certaines catégories d’emails, il pourrait à tout moment configurer ses choix concernant ces envois d’emails en se rendant sur le Site, dans la rubrique « Aide & Contact/ Mon Espace / Gestion de mes abonnements ».
15.3 Vente-privee.com informe le Membre qu’elle pourra également communiquer ses données personnelles pour assurer la livraison des commandes par ses prestataires, certains aspects du service après-vente, et pour réaliser des enquêtes de satisfaction. De plus, vente-privee.com pourra aussi communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités légales.
15.4 Lors de la création ou consultation de son compte, le Membre pourra choisir de recevoir, des offres notamment commerciales envoyées par vente-privee.com et/ou par les sociétés du groupe auquel vente-privee.com appartient et concernant leurs partenaires commerciaux.
15.5 En outre, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Membre peut à tout moment exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale) :
- Par courrier électronique à l’adresse modifications@vente-privee.com
- En se rendant sur le Site Internet de vente-privee.com, dans la rubrique « Aide & Contact / Questions relatives à mon compte » en sélectionnant la rubrique souhaitée
- Ou encore par courrier postal à l’adresse suivante : Vente-privee.com Service Relations Membres – 5 bis, rue Francis Pressensé – 93457 LA PLAINE SAINT-DENIS
Les présentes Conditions Générales de Vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
En cas de litige, le Membre s’adressera par priorité à vente-privee.com pour obtenir une solution amiable.
Dans le cadre des ventes réalisées sous l’intitulé vp-ticket et plus généralement des ventes de billets de spectacles et d’évènements, vente-privee.com intervient en tant qu’intermédiaire de vente de billets entre le Membre et les organisateurs des spectacles ou des évènements concernés.
Dès lors les présentes CGV ne s’appliquent que pour les actes de vente de billetterie et en aucun cas le spectacle ou l’évènement lui-même.
A défaut, les tribunaux français seront compétents.
ECRITEL, 3 rue de Pondichéry - 75015 PARIS - Tel : 01.40.61.20.00.
Nous vous rappelons que le numéro du Service Relations Membres de vente-privee.com est le 0 810 520 187 depuis la France (Coût d’une communication locale depuis un poste fixe) et 078
600 087 depuis la Belgique (Prix d’une communication locale depuis un poste fixe depuis la Belgique).