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Conditions Générales de Vente du site www.vente-privee.com (27/06/2014)


L’accès aux ventes évènementielles organisées sur le site www.vente-privee.com édité par la Société VENTE-PRIVEE.COM implique sans réserve l’acceptation des dispositions suivantes :

Article 1 – Société

Vente-privee.com est une société anonyme dont le siège social est situé à LA PLAINE SAINT DENIS (93210), 249 avenue du Président Wilson, et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 434 317 293, SIREN : 434 317 293 000 18, CODE NAF 4791B, TVA intracommunautaire: FR70 434 317 293.

Directeur de la Publication : Jacques-Antoine GRANJON

Au titre de son activité, vente-privee.com bénéficie d’une assurance de responsabilité professionnelle souscrite auprès de COVEA RISKS, 19-21 Allées de l’Europe 92616 CLICHY CEDEX couvrant le monde entier.

Vente-privee.com est immatriculée au registre des opérateurs de voyages et de séjours sous le numéro suivant : IM093110021, auprés d’Atout France 79/81 rue de Clichy 75009 PARIS.

Garantie financière : SOCIETE GENERALE, 29 Boulevard Haussmann, 75009 PARIS.
RCP : HISCOX, 19, rue Louis Le Grand, 75002 PARIS.

Coordonnées du Service Relations Membres :

Numéro de télécopieur : 01 49 17 21 55

Vente-privee.com est enregistré en qualité de mandataire d’intermédiaire en assurance à l’ORIAS (www.orias.fr) 1, rue Jules Lefebvre – 75331 PARIS Cedex 09, sous le numéro d’immatriculation suivant : 12 066 343.
RCP : AIG, Tour CB21, 16 Place de l’Iris 92400 Courbevoie

Nos conseillers sont à votre disposition du lundi au vendredi de 7h à 20h et le samedi de 9h à 17h.

Article 2 - Généralités

Les présentes conditions générales de vente de la société VENTE-PRIVEE.COM définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits et services par vente-privee.com aux Membres du Site Internet vente-privee.com (ci-après désigné par « le Site Internet »).

Les présentes conditions générales de vente se complètent de la Politique de Confidentialité et Protection de la Vie Privée.

Le Membre déclare en avoir pris connaissance et accepté les droits et obligations y afférents. Toute commande faite sur les services est régie par les présentes conditions.

Article 3 - Terminologie

L’ensemble des prestations (vente évènementielle, VP Lounge etc.) proposé par vente-privee.com sur son Site Internet sont désignées ci-après par « les services vente-privee.com » ou « les services ».

Dans le cadre des Services ci-dessus décrits, les produits et services sont vendus en quantité limitée. Ainsi, ils sont proposés aux Membres jusqu'à épuisement.

Les services sont proposés en France métropolitaine et en Belgique, en langue française. Chaque personne physique ou morale, majeure et capable, ayant été préalablement parrainée par un autre Membre et souhaitant bénéficier des services de vente-privee.com et qui satisfera aux présentes conditions générales sera ci-après dénommée par un « Membre ». Chaque acquisition ou réservation d’un produit ou d’un service effectuée par un Membre sur le Site Internet dans les conditions prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente sera ci-après dénommée par « la commande ».

ticket-minute est un service proposé par vente-privee.com et qui porte sur la commercialisation de billets de spectacle ou d'événements, de dernière minute.

Les services proposés sous l'intitulé ticket-minute peuvent être mis en ligne à tout moment pour une durée variable en fonction de l'événement concerné.

Article 4 – Parrainage

4.1. L’accès aux services s’effectue par un parrainage préalable par un Membre. Le parrainage par un Membre est limité à un cercle restreint (proches, amis) de la connaissance effective et physique du Membre parrainant. En conséquence, le recrutement massif de filleuls en dehors de ce cadre, à des fins directement ou indirectement lucratives, ou même à titre gracieux, par tous moyens tels que notamment par l’intermédiaire d’un site Internet, d’un blog, d’annonces sur Internet, ou des magazines ou des forums de discussion, ou encore en utilisant le nom des marques partenaires du Site Internet ou en reproduisant une partie du catalogue du Site Internet, est strictement prohibé.

4.2. Si vente-privee.com était amenée à constater de graves irrégularités par un Membre dans l’utilisation de son système de parrainage, elle pourrait alors prendre toute mesure adéquate afin de faire cesser ces irrégularités, y compris l’exclusion du Membre.

Article 5 – Modalités de commande et prix

5.1. Les Membres ont la possibilité de commander :

- Sur Internet : avec http://www.vente-privee.com

Il est préalablement précisé que, pour des raisons techniques et de logistique les membres belges ne pourront pas avoir accès à l’intégralité des ventes accessibles par un membre français.

5.2. Le Membre garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement ou son compte PayPal (paiement via un compte PayPal uniquement pour les Membres commandant depuis la Belgique) pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des services de vente-privee.com..

5.3. En cliquant sur le bouton "Valider et payer" pendant le processus de commande, et après avoir vérifié dans son « Panier » le contenu de la commande et, le cas échéant, de l’avoir modifiée, le Membre déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

Après avoir confirmé le contenu de sa commande, le Membre la validera définitivement par le paiement. La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant.

Vente-privee.com confirmera systématiquement la commande de chaque Membre, puis son expédition par courrier électronique.

5.4. Exceptionnellement et pour certaines ventes seulement, le Membre pourra, pendant toute la durée d’une même vente d’un produit ou service, après avoir passé, validé définitivement et payé sa commande, compléter celle-ci par d’autres produits ou services de la même vente, et ce par 2 moyens :

Cette nouvelle commande suivra le processus évoqué à l’article 5.3 ci-avant.

5.5. Le prix toutes taxes comprises de chaque produit ou service est indiqué dans la fiche produit ou service correspondante. Les frais d’expédition de la commande du Membre lui seront indiqués avant la validation définitive de celle-ci. En outre, une fois la commande validée, les prix et frais resteront accessibles dans la rubrique « Mon Compte » du Site internet.

Pour les livraisons et prestations de services en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le Code général des impôts relativement à la TVA seront applicables.

Dans le cadre spécifique de ventes effectuées sous l’intitulé ticket-minute, certaines offres sont susceptibles de bénéficier de prix évolutifs, à la baisse, au cours desdites ventes notamment selon la proximité de la date de l’évènement.

5.6. A coté du prix de vente du produit ou du service pratiqué par Vente-privee.com, figure un prix de référence (barré) qui est le prix conseillé par le fournisseur du produit ou du service auprès des distributeurs en France au moment de la vente.

Exceptionnellement, il peut arriver que ce prix de référence soit conseillé dans un pays autre que la France. Dans cette hypothèse, l’information du pays où est conseillé ce prix sera communiquée dans la fiche technique du produit ou service.

Si le produit ou le service ne fait plus l'objet d'un prix conseillé par le fournisseur au moment de la vente, le prix de référence ci-dessus est complété d'une information relative à l'année à laquelle ce prix se rapporte. Cette information sera précisée dans la fiche technique du produit ou service.

Dans tous les cas, Vente-privee.com s'assure de la réalité du prix de référence et du fait qu'il a été ou est pratiqué, selon, par les autres distributeurs.

Lorsqu’un produit ou un service a été commercialisé durant plusieurs saisons par le fournisseur, le prix conseillé par celui-ci a pu varier. Dans un tel cas, Vente-privee.com utilise toujours comme prix de référence le prix conseillé le plus bas, communiqué par le fournisseur.

5.7. Le non respect par le Membre des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, et en particulier en cas de fraude ou de toute tentative de fraude, et de tout incident de paiement du prix d’une commande, pourra entraîner la suspension de l’accès au service de vente-privee.com, voire la résiliation de son Compte de Membre en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la société vente-privee.com. En conséquence, vente-privee.com se réserve le droit de refuser toute commande d’un Membre avec lequel existerait un tel litige.
Dans le cadre de sa politique de lutte contre la fraude, vente-privee.com peut être amené à demander au Membre des informations et documents complémentaires afin de finaliser la commande. En cas de non régularisation de la commande dans le délai imparti, vente-privee.com pourrait être contrainte d’annuler la commande, bloquer l’accès au compte du Membre et de procéder à l’inscription de certaines données, notamment à caractère personnelles, du Membre concerné dans un fichier « incidents de paiement ». Pour plus d’informations, consultez la Politique de Confidentialité et Protection de la Vie Privée de vente-privee.com

Article 6 - Conformité des produits ou services

6.1. Les renseignements mentionnés sur chaque fiche-produit, sont ceux communiqués à vente-privee.com par les fournisseurs auprès desquels les produits ou services sont acquis.

Vente-privee.com fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits ou services sur le Site Internet soit la plus fidèle possible aux produits ou services en eux-mêmes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits ou services sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le Membre de la représentation photographique des produits ou services ne corresponde pas exactement au produit ou service en lui-même.

6.2. En cas de non-conformité du produit ou service livré au Membre, le Membre pourra le retourner à la société vente-privee.com. Afin de faciliter le traitement de leur dossier, nous recommandons vivement aux Membres de suivre la procédure prévue à la rubrique « Aide & Contact » accessible sur le Site Internet. Le Membre pourra demander à vente-privee.com :

Les frais de retour du produit commandé et livré au Membre, ainsi que l’éventuelle livraison d’un autre produit seront supportés par vente-privee.com. Pour les produits frais, afin de connaitre les démarches de retour d’un produit frais qui ne serait pas conforme à la commande, vente-privee.com invite le Membre à contacter le Service Relation Membres au numéro figurant à l’article 12.7.

Il est par ailleurs précisé que les produits proposés lors des opérations spéciales estivales et hivernales proviennent des quantités définies bien avant la mise en ligne de la vente et ne peuvent pas faire objet d’un éventuel réapprovisionnement. Ces produits ne peuvent donc pas faire l’objet d’un échange de la part du Membre, mais uniquement d’un remboursement en cas de non-conformité.

Enfin, il est précisé que les billets de spectacles ou d’évènements, achetés notamment dans le cadre des offres ticket-minute, ne peuvent être remboursés même en cas de vol ou de perte, ni repris, ni échangés, sauf en cas d’annulation d’un spectacle (ou d’un évènement) pour laquelle l’organisateur du spectacle décide de rembourser le billet.

6.3. En tout état de cause, ces dispositions ne privent pas le Membre du bénéfice de son droit de rétractation, tel qu’encadré par l’article 8 des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 7 – Disponibilité des produits et services

Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de produit ou service après passation de la commande, le Membre sera informé par courrier électronique de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de sa commande.

En application des dispositions de l’article L 121-20-3 du Code de la consommation, en cas d’indisponibilité du produit ou du service, le Membre dispose alors de la faculté :

Les frais de livraison d’un nouveau produit ou service seront supportés par vente-privee.com.

Article 8 – Droit de rétractation

8.1. Périmètre

Concernant les biens et/ou services commercialisés sur le Site Internet, et hormis les exceptions énumérées ci-dessous, les Membres bénéficient d’un droit de se rétracter et de renvoyer leur(s) produit(s) et/ou service(s) pendant quatorze jours francs à compter de la date de livraison de ceux-ci ou à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de service, conformément aux dispositions de l’article L 121-21 du Code de la consommation, dans le cadre des ventes événementielles.

Le Membre peut, dans les quatorze jours qui suivent la livraison de sa commande ou de la conclusion du contrat de prestation de service, et concernant les produits soumis au droit de rétractation, exercer celui-ci en notifiant leur volonté de rétractation tel qu’indiqué ci-dessous à l’article 8.2

Conformément à l’article L 121-21-5 du Code de la consommation, le Membre qui demande l’exécution d’une prestation de service avant la fin du délai de rétractation peut toutefois exercer son droit de rétractation.

Dans une telle hypothèse, vente-privee.com est en droit de lui réclamer le versement d’un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, pour autant que vente-privee ait recueilli la demande expresse du Membre pour l’exécution dudit service pendant la durée de son droit de rétractation.

En revanche, certains produits et services listés à l’article L.121-21-7 du Code de la consommation ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation de la part du Membre, les produits ou services concernés étant en tout état de cause désignés comme tels aux Membres avant la conclusion de la vente, dans les fiches descriptives.

Il s’agit notamment :

  1. de la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution à commencé après accord préalable exprès du Membre et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
    Ainsi, dans le cadre de la fourniture de services, le Membre qui demanderait sa pleine exécution avant la fin du délai légal de rétractation, reconnait renoncer expressément à son droit de rétractation.
  2. de la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
  3. de la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
  4. de la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  5. de la fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
  6. de la fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de part leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
  7. de fourniture de boisson alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuation sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
  8. de la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
  9. de la fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magasine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
  10. des prestation de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
  11. de la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

De même, le Membre ne pourra pas exercer son droit de rétractation concernant les produits et services visés à l’article L. 121-16-1 du Code de la consommation, à savoir notamment :


8.2. Modalités

8.2.1 Notification de la rétractation :

Préalablement à tout retour d’un produit ou rétractation d’un service, le Membre devra notifier sont intention de se rétracter :


8.2.2 Retour des produits :

Conformément aux dispositions de l’article L 121-21-3 du code de la consommation le Membre doit retourner son produit au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la communication de sa décision de se rétracter.

Le Membre doit retourner son produit à l’adresse suivante :

Les frais de retours des produits sont à la charge du Membre.
Le transport des produits ainsi retournés est de la responsabilité du Membre.

Dans l’hypothèse où le produit, en raison de sa nature, ne peut pas être renvoyé par la Poste, un coût estimatif du retour du produit qui reste à la charge du Membre sera indiqué, à titre d’information, dans la fiche descriptive du produit ainsi que dans l’email de confirmation de commande qui sera envoyé au Membre.

Cette estimation du coût du retour n’engage pas vente-privee.com. Le prix à payer pour le renvoi du produit par le Membre sera fonction du transporteur que le Membre aura choisi pour retourner son produit.

Le remboursement du Membre sera effectué par tout moyen de paiement dans le délai de quatorze jours à compter de la réception par vente-privee.com de la demande d’exercice du droit de rétractation par le Membre, si le produit concerné a été reçu par vente-privee dans ce délai.

Cependant conformément à l’alinéa 2 de l’article L 121-21-4 du code de la consommation, ce délai de remboursement est différé jusqu’à la récupération du produit par vente-privee.com ou jusqu’à ce que le Membre ait fourni la preuve de l’expédition du produit concerné. On entend par preuve d’expédition du produit, tout moyen permettant de justifier sans contestation possible de l’envoi du produit concerné auprès de vente-privee.com.
Le retour de l'ensemble des produits ou services commandés donnera lieu à un remboursement égal à la totalité des sommes versées par le Membre, c'est à dire au prix d’achat du ou des produit(s) ou service(s) acheté(s) et aux frais éventuels de livraison. Le retour d’une commande est indiqué comme une opération en négatif ; information accessible à tout moment sur le Site Internet dans les rubriques « Mon compte » et « Aide &Contact/ Mon espace/ Questions relatives à mes commandes », laquelle n'est accessible qu’au seul Membre concerné.

Dans l’hypothèse de la fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel, le Membre accepte expressément que l’exécution dudit contrat puisse intervenir avant la fin du délai de rétractation. Dans ce cas de figure, le Membre renonce à l’exercice de son droit de rétractation, conformément aux dispositions du second alinéa de l’article L 121-18-1 du code de la consommation.

Article 9 – Modalités de renvoi de produit ou service par le Membre/ Reprise des produits électriques et électroniques usagés

9.1. Renvoi du produit en cas de non-conformité ou d’exercice du droit de rétractation

Pour pouvoir bénéficier pleinement des conditions de l’article 6 « Conformité » et de celles de l’article 8 « Droit de Rétraction », le Membre doit retourner le produit ou service à vente-privee.com.
Pour les produits frais, afin de connaitre les démarches de retour d’un produit frais qui ne serait pas conforme à la commande, vente-privee.com invite le Membre à contacter le Service Relation Membres au numéro figurant à l’article 12.7.

Afin de simplifier et faciliter le traitement des renvois des produits pouvant être renvoyés ainsi que leur éventuel remboursement, il est vivement conseillé que les Membres suivent la procédure ci-dessous décrite :


Si le Membre opte pour un autre mode de retour que la procédure ci-dessus décrite, il est indispensable que vente-privee.com puisse identifier le Membre qui réalise ce retour afin de pouvoir procéder à son remboursement. Aussi il est nécessaire de joindre à votre produit retourné tous documents permettant de vous identifier (copie de votre récapitulatif de commande ou copie de la facture,…).

9.2. Reprise des produits électriques et électroniques usagés

Conformément au décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005, le Membre résidant en France peut bénéficier d’un droit de reprise des équipements électriques et électroniques usagés dans la limite de la quantité et du type d’équipement acquis lors de La commande.

Pour pouvoir bénéficier de ce droit de reprise le Membre doit, dans un délai de 4 jours à compter du jour et de l’heure de sa commande, obtenir des documents de retour via la sous-rubrique « Mon espace/ Questions relatives à mes commandes/ Je souhaite faire reprendre un produit électrique ou électronique» dans la rubrique « Aide & Contact » ; et le retourner selon les modalités qui lui seront alors précisées.

Article 10 – Paiement

Le paiement des achats s’effectue au moyen d’une carte de paiement, un compte Paylib (uniquement pour les Membres commandant depuis la France) ou via un compte PayPal (le paiement via un compte PayPal est possible uniquement pour les Membres commandant depuis la Belgique).

Les cartes de paiement acceptées à ce jour sont : CB, Visa, MasterCard et American Express.

Pour chaque commande, une demande de débit du compte bancaire du Membre sera envoyée dans un délai de 24 heures à sa banque. En cas de paiement par PayPal, le montant des achats sera immédiatement débité du compte PayPal. La commande sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire.

Il appartient au Membre d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s'il souhaite conserver ses détails bancaires et relatives à sa transaction.

Article 11– Sécurisation

Le site vente-privee.com fait l’objet d’un des systèmes de sécurisation les plus performants. Il a non seulement adopté le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) mais également renforcé l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

Pour une information plus complète sur la sécurité du site et la sécurité des paiements, vente-privee.com vous invite à consulter sa Politique de Confidentialité et Protection de la Vie Privée.

Article 12 – Livraison

12.1. Lieu de livraison

Les produits ou services seront envoyés à l’adresse de livraison que le Membre a indiquée au cours du processus de commande.

Il est précisé que, pour des raisons techniques et de logistique, le Membre ayant choisi la France comme pays de résidence lors de son inscription, ne pourra se faire livrer qu’en France métropolitaine, en Corse (sauf mention spécifique lors de la vente), et à Monaco. Pour des raisons logistiques, vente-privee.com n’est pas en mesure de proposer la livraison dans les DOM-TOM.

Livraison en Belgique
Pour les mêmes raisons, le Membre ayant choisi la Belgique comme pays de résidence lors de son inscription, ne pourra se faire livrer qu’en Belgique.
La participation aux frais de préparation logistique et d’expédition s’entend TTC. Toutes les livraisons sont annoncées par courrier électronique.

Lors de l’expédition d’une commande, vente-privee.com prévient qu’une facture originale incluant les frais de livraison et la TVA est accessible en ligne sur le Site Internet dans la rubrique « Mon Compte ».

Dans le cas d’une expédition partielle, le Membre sera informé par courrier électronique de l’envoi des produits et/ou services présents dans le colis expédié. Le Membre aura la possibilité de suivre l’expédition de sa commande sur le Site Internet dans la rubrique « Mon Compte/Mes Commandes/Suivi de livraison ».

12.1.1 Livraison en France

Le Membre doit choisir le lieu de la livraison : à domicile, au bureau, chez une tierce personne, sur le lieu de vacances… En cas d’absence lors de la livraison, à l’adresse indiquée par le Membre, un avis de passage est normalement déposé dans la boîte aux lettres : il est alors possible de retirer le colis dans un bureau de Poste dans les 10 jours suivant le dépôt de cet avis. Si le colis est livré par transporteur, un avis est également laissé dans la boîte aux lettres de l’adresse indiquée par le Membre lors de la commande. Il appartiendra alors au Membre de contacter le transporteur pour convenir d’une nouvelle date de livraison.

En cas de dépassement des délais ci-dessus indiqués, le colis serait renvoyé à vente-privee.com. Le Service Relations Membres prendra alors contact avec le Membre pour une éventuelle réexpédition et sans réponse du Membre dans un délai raisonnable effectuera un remboursement.

Procédure de livraison spécifique pour les produits frais :

Le Membre doit choisir le lieu de la livraison : à domicile, au bureau, chez une tierce personne, sur le lieu de vacances…

Les produits frais sont livrables en France métropolitaine à l’exclusion des îles du littoral non reliées par la route et de la Corse.

Le Membre sera informé par SMS et par email de la date précise de livraison, 24 heures avant celle-ci (la livraison aura lieu au sein de la période de livraison indiquée au Membre au moment de la passation de sa commande).

Lors de la livraison, le Membre devra alors impérativement être présent pour remise de sa commande en main propre.

En raison de la spécificité des produits frais qui sont des denrées périssables, le transporteur ne pourra effectuer que deux tentatives de livraison en 48 heures. En cas d’absence lors de la première tentative de livraison, à l’adresse indiquée par le Membre, un avis de passage sera déposé dans la boîte aux lettres.

Cet avis de passage précisera qu’une nouvelle tentative de livraison sera effectuée le lendemain de la première tentative de livraison infructueuse. De plus, le premier avis de passage mentionnera les coordonnées du centre de dépôt Chronopost si le Membre préfère appeler le jour même de la 1ère livraison pour aller chercher lui-même son colis le lendemain au lieu de se faire livrer.

L’attention du Membre est tout particulièrement attirée sur les modalités suivantes : compte tenu du caractère périssable des produits frais, si le Membre ne réceptionne pas son colis lors des 2 passages effectués par le transporteur ou ne va pas chercher son colis selon les modalités décrites ci-dessus, il ne sera procédé à aucun remboursement du Membre.

12.1.2 Livraison en Belgique

Le Membre sera livré sur le lieu choisi par ce dernier. La livraison sera effectuée par Bpost tous les jours de la semaine sauf les samedi et dimanche.
Le colis sera livré au Membre dans les conditions habituelles de livraison pratiquées par Bpost. En cas d’absence du membre, un avis de passage indiquant le bureau de Poste le plus proche sera déposé. Le Membre pourra alors retirer le colis dans ledit bureau de Poste dans les 15 jours suivant le dépôt de cet avis.
Tout au long de la livraison, le Membre aura la possibilité de tracer son colis grâce au numéro de colis qui lui sera communiqué.

En cas de dépassement des délais ci-dessus indiqués, le colis serait renvoyé à vente-privee.com. Le Service Relations Membres prendra alors contact avec le Membre pour une éventuelle réexpédition et sans réponse du Membre dans un délai raisonnable effectuera un remboursement.

12.1.3 Mise à disposition des billets de spectacle et d’évènements

Dans le cadre des ventes de billets de spectacles ou d’évènements, présentées notamment sous l’intitulée ticket-minute, vente-privee.com met à disposition les billets sous différentes formes en fonction de l’évènement. Le mode de livraison du billet (par la Poste, E-Ticket ou M-Ticket) sera précisé dans la fiche descriptive de l’évènement concerné lors de la vente. Il peut s’agir de :


12.2. Délai de livraison

Le délai de livraison maximal est de 30 jours ouvrés à compter de la commande du produit ou service, sauf stipulation particulière indiquée au Membre avant la passation de la commande ainsi que préalablement à la validation définitive de celle-ci. Dans ce cas, vente-privee.com indiquera au Membre une fourchette estimative de date de livraison.

Ce délai sera rappelé dans le récapitulatif de la commande ainsi que dans la rubrique le suivi de livraison du Site Internet.

12.3. Retard de livraison

Dans un tel cas, le Membre peut contacter le Service Relations Membres de vente-privee.com, dont les coordonnées sont indiquées dans la rubrique « Aide & Contact » du Site Internet et en sélectionnant l’objet correspondant à sa demande.

Le Membre dispose de la faculté d’annuler sa commande si la livraison de celle-ci n’est pas intervenue au plus tard sept jours ouvrés après la date de livraison indiquée par vente-privee.com, sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des Tribunaux français.

Dans les 10 jours ouvrés suivant la demande d’annulation par le Membre, vente-privee.com effectuera auprès de sa banque ou de son compte PayPal une demande de remboursement du Membre.

12.4. Livraison partielle

Le Membre sera informé par courrier électronique de la livraison partielle d’une commande. Un second courrier électronique l’informera de la livraison des autres produits et/ou services commandés.

12.5. Absence de livraison

Le Membre dispose de la faculté d’annuler sa commande si la livraison de celle-ci n’est pas intervenue au plus tard sept jours ouvrés après la date de livraison indiquée par vente-privée.com, sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des Tribunaux français.

Dans les 10 jours ouvrés suivant la demande d’annulation par le Membre, vente-privee.com effectuera auprès de sa banque ou de son compte PayPal une demande de remboursement du Membre.

12.6. Livraison effectuée

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit ou du service auprès du Membre, notamment par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur, tel que le système de suivi de livraison proposé sur le site Internet de La Poste concernant « So Colissimo » pour les livraisons en France ou l’outil de traçage de colis proposé par Bpost pour la Belgique.

Sans préjudice du délai dont dispose le Membre au titre de son droit de rétractation défini à l’article 8 ci-avant, il appartient au Membre de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration. Les dites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des produits, une copie sera immédiatement adressée à vente-privee.com.

12.7. Informations sur les modalités de livraison

Colis égaré
Lorsqu’un colis quitte les entrepôts de vente-privee.com, il peut être acheminé soit par La Poste (« So Colissimo ») pour la France et par Bpost pour la Belgique, soit par un transporteur. Le Membre est informé par email dès le départ du colis des entrepôts du mode d’acheminement de sa commande.

Le membre dispose également d'un numéro pour connaître le suivi de sa commande :


Nos conseillers sont à votre disposition du lundi au vendredi de 7h à 20h et le samedi de 9h à 17h.

12.7.1 Envoi via So Colissimo en France et via Bpost en Belgique :

1/ En France :

Dans le cas d’un envoi en So Colissimo, le Membre est informé de ce départ par l’envoi d’un courrier électronique récapitulant les produits ou services envoyés et informant du numéro de suivi permettant connaître son évolution sur le site www.coliposte.fr. En cas de dysfonctionnement du site Internet Coliposte.fr, le Membre dispose d’un autre moyen pour connaître le suivi de sa commande :

Le Membre devra ainsi donner son numéro de suivi, mentionné dans le courrier électronique que vente-privee.com lui aura envoyé.

Il faut ensuite compter 2 à 5 jours ouvrés pour être livré ou recevoir un avis de passage dans la boîte aux lettres. A compter du dépôt de l’avis de passage dans la boîte aux lettres de l’adresse indiquée par le Membre, celui-ci dispose de 10 jours environ pour aller le retirer au bureau de Poste. Si ce délai était dépassé, le colis serait renvoyé à vente-privee.com. Le Service Relations Membres prendra alors contact avec le Membre pour une éventuelle réexpédition et sans réponse du Membre dans un délai raisonnable effectuera un remboursement.

Toutefois, si 5 jours ouvrés après l’expédition du colis, le Membre n’a pas de nouvelles de sa commande, il doit se rapprocher du bureau de Poste le plus proche du lieu de livraison indiqué sur le colis.

Si ni le bureau de Poste ni le suivi de colis (www.coliposte.fr) n’indiquent avoir trace de ce colis, le Membre doit alors se manifester auprès de vente-privee.com par le biais de la rubrique « Aide & Contact/ Mon espace/ Questions relatives à mes commandes/ Je n’ai pas encore reçu ma commande» du Site Internet.

Le Service Relations Membres de vente-privee.com ouvrira alors une enquête auprès des services de la Poste. Le Membre recevra alors un courrier électronique lui indiquant qu’une enquête est ouverte. Les délais de réponse définitive de la Poste à vente-privee.com sont généralement de 14 jours ouvrés.

2/ En Belgique :

Dans le cas d’un envoi avec Bpost, le Membre est informé de ce départ par l’envoi d’un courrier électronique récapitulant les produits ou services envoyés et informant du numéro de suivi permettant de connaître son évolution sur le site http://www.bpost.be.

Il faut ensuite compter 2 à 5 jours ouvrés pour être livré ou recevoir un avis de passage dans la boîte aux lettres. A compter du dépôt de l’avis de passage dans la boîte aux lettres de l’adresse indiquée par le Membre, celui-ci dispose de 15 jours maximum pour aller le retirer au bureau de Poste. Si ce délai était dépassé, le colis serait renvoyé à vente-privee.com. Le Service Relations Membres prendra alors contact avec le Membre pour une éventuelle réexpédition et sans réponse du Membre dans un délai raisonnable effectuera un remboursement.

Toutefois, si 5 jours ouvrés après l’expédition du colis, le Membre n’a pas de nouvelles de sa commande, il doit se rapprocher du bureau de Poste le plus proche du lieu de livraison indiqué sur le colis.

Si ni le bureau de Poste ni le suivi de colis n’indiquent avoir trace de ce colis, le Membre doit alors se manifester auprès de vente-privee.com par le biais de la rubrique « Aide & Contact/ Mon espace/ Questions relatives à mes commandes/ Je n’ai pas encore reçu ma commande » du Site Internet.

Le Service Relations Membres de vente-privee.com ouvrira alors une enquête auprès des services de la Poste. Le Membre recevra alors un courrier électronique lui indiquant qu’une enquête est ouverte. Les délais de réponse définitive de la Poste à vente-privee.com sont généralement de 14 jours ouvrés.

12.7.2 Envoi par transporteur spécialisé (produits hors gabarit, forte valeur, etc …):

Dans le cas d’un envoi par transporteur, le Membre est informé de la prise en charge du colis par le transporteur par l’envoi d’un courrier électronique récapitulant les produits ou services expédiés.

Les produits sont alors livrés à l’adresse de livraison communiquée par le Membre lors de sa commande, selon les modalités suivantes:

En cas d’absence lors de la livraison du colis, et ce quelles que soient les modalités de livraison, un avis de passage contenant les coordonnées du transporteur est déposé dans la boîte aux lettres à l’adresse de livraison indiquée par le Membre lors de sa commande. Le Membre devra alors convenir d’un rendez-vous avec le transporteur en appelant au numéro indiqué sur l’avis.

Si le transporteur se trouve dans l’impossibilité de laisser l’avis de passage (exemples : adresse inconnue, code porte non communiqué …), il prendra contact avec vente-privee.com afin d’obtenir les informations manquantes auprès du Membre. Si vente-privee.com n’est pas en mesure de récupérer les informations manquantes du Membre pour des raisons indépendantes de sa volonté, le colis est alors retourné dans les entrepôts de vente-privee.com. Le Membre est informé qu’une nouvelle livraison ne pourra pas être proposée et qu’un remboursement est alors effectué.

12.7.3 Envoi par Chronopost pour les produits frais (uniquement en France métropolitaine, Corse et Monaco et hors iles du littoral non reliées par la route) :

Dans le cas d’un envoi par Chronopost, le Membre est informé du départ de son colis par l’envoi d’un SMS et d’un courrier électronique récapitulant les produits envoyés et informant du numéro de suivi permettant connaître son évolution sur le site http://www.chronopost.fr/ dans la rubrique « Suivre un envoi ».

En cas de dysfonctionnement du site Internet, le Membre dispose d’un autre moyen pour connaître le suivi de sa commande : en téléphonant auprès du numéro : 0825 801 801 (0,15 centimes d’euro la minute depuis un poste fixe).

Le Membre devra ainsi donner son numéro de suivi, mentionné dans le courrier électronique que vente-privee.com lui aura envoyé.

Le Membre sera alors livré 24 heures après avoir été informé du départ de son colis.

Le Membre devra alors être présent en personne pour remise en main propre de sa commande.

En raison de la spécificité des produits frais qui sont des denrées périssables, le transporteur ne pourra effectuer que deux tentatives de livraison en 48 heures. En cas d’absence lors de la première tentative de livraison, à l’adresse indiquée par le Membre, un avis de passage sera déposé dans la boîte aux lettres.

Cet avis de passage précisera qu’une nouvelle tentative de livraison sera effectuée le lendemain de la première tentative de livraison infructueuse. De plus, le premier avis de passage mentionnera les coordonnées du centre de dépôt Chronopost si le Membre préfère appeler le jour même de la 1ère livraison pour aller chercher lui-même son colis le lendemain au lieu de se faire livrer.

L’attention du Membre est tout particulièrement attirée sur les modalités suivantes : compte tenu du caractère périssable des produits frais, si le Membre ne réceptionne pas son colis lors des 2 passages effectués par le transporteur ou ne va pas chercher son colis selon les modalités décrites ci-dessus, il ne sera procédé à aucun remboursement du Membre.

Article 13 - Garanties

13.1. Garanties légales

13.1.1 Garantie légale de conformité (article L211-4 et suivants du Code de la consommation)

Dans le cadre de la garantie légale de conformité si le bien commandé par le Membre présente un défaut de conformité existant lors de la délivrance, vente-privee.com, selon ce qu’il est possible de faire, s’engage :

Article L211-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  1. Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211.7 Code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d’occasion, la durée mentionnée au premier alinéa du présent article est ramené à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L211.10 Code de la consommation
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est offerte :

  1. Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L.211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
  2. Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte-tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L211-12 Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

13.1.2 Garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil)

Dans le cadre de la garantie des défauts de la chose vendue, vente-privee.com, selon le choix du Membre s’engage, après évaluation du vice :

Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1645 Code civil
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Article 1646 Code civil
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1648 alinéa 1er Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Pour toute demande concernant les garanties légales, le Membre doit alors contacter le Service Relations Membres par le biais de la rubrique « Aide & Contact/ Mon espace/ Questions relatives à mes commandes/ Un de mes produits est défaillant, que dois-je faire ? » du Site Internet.

Le Membre dispose d’un autre moyen pour faire jouer sa garantie en téléphonant:

Nos conseillers sont à votre disposition du lundi au vendredi de 7h à 20h et le samedi de 9h à 17h.

Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’article 8 ci-dessus.

13.2. Garantie commerciale

Certains produits ou services peuvent donner lieu à garantie commerciale (dite « garantie fabricant ») à laquelle vente-privee.com n’est pas partie. Dans une telle hypothèse celle-ci sera indiquée sur la fiche descriptive du produit en question lors de la vente évènementielle sur le Site Internet de vente-privee.com. Ces garanties sont clairement détaillées sur leur fiche descriptive et aucun Membre ne pourra demander à bénéficier d’une garantie plus large que celle qui est inscrite.

L’étendue et la durée de cette garantie varie selon les marques. Aussi vente-privee.com invite les Membre à consulter la notice de garantie généralement fournie avec ces produits et les termes exacts des garanties commerciales.

La garantie contractuelle ainsi accordée par le fabricant est celle habituellement accordée par le fournisseur à ses clients. Dans tous les cas, vente-privee.com ne saurait être tenu pour responsable en cas de refus du constructeur d’appliquer sa garantie.

En cas de problème avec un produit ou service, le Membre doit conserver la facture d’achat transmise par vente-privee.com et s’adresser au Service Relations Membres par le biais de la rubrique « Aide & Contact/ Mon espace/ Questions relatives à mes commandes/ Un de mes produits est défaillant, que dois-je faire ? » qui lui fera part de la démarche à suivre.

Il est rappelé que la garantie contractuelle ne prive pas le Membre des dispositions relatives aux garanties légales (notamment la garantie des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil ou la garantie légale de conformité) et ce, conformément à l’article L 211-15 du code de la consommation.

13.3. Exclusion de garanties

Sont exclus de garantie les produits ou services modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Membre ou tout autre personne non autorisée par le fournisseur dudit produit ou service. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits ou services endommagés lors du transport ou d’une mauvaise utilisation.

Article 14 – Modification des conditions générales de vente

Vente-privee.com se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente.

Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée préalablement sur la première page de la rubrique « Aide & Contact ».

Les Membres qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des Conditions Générales de Vente applicables à toute nouvelle commande, devront le notifier et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, ils devront cesser d’utiliser les services vente-privee.com.

Article 15 – Données personnelles

Pour une information plus complète sur le traitement des données personnelles, vente-privee.com vous invite à consulter sa Politique de Confidentialité et Protection de la Vie Privée.

15.1 Vente-privee.com s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les Membres sur le Site Internet et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

15.2 Vente-privee.com informe le Membre que ces données seront utilisées par ses services internes, de ses sociétés soeurs, et/ou ceux des sociétés du groupe auquel vente-privee.com appartient :

Par ailleurs, Vente-privee.com rappelle que si le Membre venait à changer d’avis et ne souhaitait plus recevoir que certaines catégories d’emails, il pourrait à tout moment configurer ses choix concernant ces envois d’emails en se rendant sur le Site, dans la rubrique « Aide & Contact/ Mon Espace / Gestion de mes inscriptions aux newsletters ».

15.3 Vente-privee.com informe le Membre qu’elle pourra également être amenée à communiquer ses données personnelles pour assurer l’accomplissement de tâches nécessaires à l’exécution de la Commande du Membre, pour assurer la livraison de biens et la réalisation de prestations, pour lutter contre la fraude et plus généralement toute activité pénalement répréhensible, pour certains aspects du service après-vente, et pour réaliser des enquêtes de satisfaction. De plus, vente-privee.com pourra aussi communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités légales.

15.4 Lors de la création ou consultation de son compte, le Membre pourra choisir de recevoir, des offres notamment commerciales envoyées par vente-privee.com et/ou par les sociétés du groupe auquel vente-privee.com appartient et concernant leurs partenaires commerciaux.

15.5 En outre, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Membre peut à tout moment exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale) :

Article 16. Divers

16.1 Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur.

16.2 En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les informations délivrées par le Site Internet font foi entre les parties. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de vente-privee.com, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de vente-privee.com, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Membre. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de vente-privee.com est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

Article 17. Droit – Litige – Responsabilité

Les présentes Conditions Générales de Vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

En cas de litige, le Membre s’adressera par priorité à vente-privee.com pour obtenir une solution amiable.

Vente-privee.com est adhérente de la Fédération des Entreprises de Vente A Distance (FEVAD). A ce titre, elle s'engage à appliquer le Code Déontologique du e-commerce et de la vente à distance de la FEVAD, et adhère au système de médiation du e-commerce.

Le Membre peut à tout moment consulter ces dispositions sur le site http://www.fevad.com.

Dans le cadre des ventes réalisées sous l’intitulé ticket-minute et plus généralement des ventes de billets de spectacles et d’évènements, vente-privee.com intervient en tant qu’intermédiaire de vente de billets entre le Membre et les organisateurs des spectacles ou des évènements concernés.

Dès lors les présentes CGV ne s’appliquent que pour les actes de vente de billetterie et en aucun cas le spectacle ou l’évènement lui-même.

A défaut, les tribunaux français seront compétents.

Article 18. Hébergeur

ECRITEL, 3 rue de Pondichéry - 75015 PARIS - Tel : 01.40.61.20.00.

Nous vous rappelons que le numéro du Service Relations Membres de vente-privee.com est le 0 810 520 187 depuis la France (Coût d’une communication locale depuis un poste fixe) et 078 600 087 depuis la Belgique (Prix d’une communication locale depuis un poste fixe depuis la Belgique).






Conditions Générales d’Abonnement « Click-and-Drink »

L'accès aux offres et promotions événementielles via le Service Click-and-Drink sur le site de www.vente-privee.com, édité par la société vente-privee.com, implique sans réserve l'acceptation des dispositions suivantes :

Article 1 – Société

Vente-privee.com est une société anonyme dont le siège social est situé à LA PLAINE SAINT DENIS (93210), 249 avenue du Président Wilson, et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 434 317 293, SIREN : 434 317 293 000 18, CODE NAF 4791B, TVA intracommunautaire: FR70 434 317 293.

Directeur de la Publication : Jacques-Antoine GRANJON

Au titre de son activité, vente-privee.com bénéficie d’une assurance de responsabilité professionnelle souscrite auprès de COVEA RISKS, 19-21 Allées de l’Europe 92616 CLICHY CEDEX couvrant le monde entier.

Coordonnées du Service Relations Membres :

Article 2 - Généralités

Les présentes conditions générales d’abonnement (ci-après les « CGA ») au service Click-and-Drink de la société VENTE-PRIVEE.COM définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits et services par vente-privee.com aux membres du Site Internet vente-privee.com (ci-après désigné par « le Site Internet »).

Compte-tenu de la typologie des services proposés (souscription à un abonnement portant sur de l’alcool), conformément à l’article L 3342-1 du code de la santé publique qui prohibent la vente d’alcool à des mineurs, le Membre déclare être majeur de plus de 18 ans et avoir la capacité juridique l’autorisant à la souscription desdits abonnements.

Les présentes conditions générales d’abonnement se complètent de la Politique de Confidentialité et Protection de la Vie Privée.

Le Membre déclare en avoir pris connaissance et accepté les droits et obligations y afférents. Toute souscription à un abonnement « Click-and-Drink » est régie par les présentes conditions.

Article 3 - Terminologie

Les abonnements aux services « Click-and-Drink» proposé par vente-privee.com sur son Site Internet sont désignées ci-après par « les Abonnements Click-and-Drink » ou « les Abonnements ».

Les Abonnements permettent aux membres de recevoir tous les mois un coffret, ci-après désigné « la Box » contenant plusieurs bouteilles de vin spécialement sélectionnées. Les Abonnements sont souscrits :

Les Abonnement souscrits pour une durée déterminée de 3 ou 6 mois ne sont pas tacitement reconductibles. Ils stoppent donc de produire leurs effets arrivés à leur terme extinctif.

Les Box sont proposées chaque mois en quantité limitée jusqu'à épuisement des stocks. Si la Box n’est pas disponible au jour de la souscription à un Abonnement Click-and-Drink, l’Abonnement commencera alors à courir le mois suivant.

Les Abonnements sont proposés en France métropolitaine en langue française.

Chaque personne physique ou morale, majeure et capable, souhaitant souscrire un Abonnement Click-and-Drink et qui satisfera aux présentes conditions générales sera ci-après dénommée par « un Membre ». Chaque souscription à un Abonnement effectué par un Membre sur le Site Internet dans les conditions prévues dans les présentes Conditions Générales d’Abonnement sera ci-après dénommée par « la souscription ».

Article 4 – Parrainage

4.1. L’accès aux Abonnements peut s’effectuer par un parrainage préalable par un Membre. Le parrainage par un Membre est limité à un cercle restreint (proches, amis) de personnes âgées de plus de 18 ans, de la connaissance effective et physique du Membre parrainant. En conséquence, le recrutement massif de filleuls en dehors de ce cadre, à des fins directement ou indirectement lucratives, ou même à titre gracieux, par tous moyens tels que notamment par l’intermédiaire d’un site Internet, d’un blog, d’annonces sur Internet, ou des magazines ou des forums de discussion, ou encore en utilisant le nom des marques partenaires du Site Internet ou en reproduisant une partie du catalogue du Site Internet, est strictement prohibé.

4.2. Si vente-privee.com était amenée à constater de graves irrégularités par un Membre dans l’utilisation de son système de parrainage, elle pourrait alors prendre toute mesure adéquate afin de faire cesser ces irrégularités, y compris l’exclusion du Membre parrainant et/ou parrainé.

Article 5 – Modalités de souscription et Modification de l’Abonnement

5.1 Modalités de souscription

5.1.1 Les Membres ont la possibilité de souscrire aux Abonnements Click-and-Drink de vente-privee.com sur le Site Internet http://www.vente-privee.com.

5.1.2 Le Membre garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le paiement lors de sa souscription à l’Abonnement et lors des paiements automatiques mensuels qui suivront la souscription à l’Abonnement et ce, durant toute la durée dudit Abonnement. Le Membre garantit également que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de la souscription à l’Abonnement Click-and-Drink.

5.1.3 En cliquant sur le bouton "S’abonner" pendant le processus de souscription, et après avoir vérifié dans son « Panier » les modalités de souscription de son Abonnement et, le cas échéant, de l’avoir modifié, le Membre déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales d’Abonnement.

Après avoir confirmé la souscription de son Abonnement, le Membre la validera définitivement par le paiement. La souscription ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant à la première mensualité. La première mensualité pouvant intervenir le mois suivant la date de souscription en cas d’indisponibilité de la Box. Par cette souscription, le Membre s’abonne à Click-and-Drink, un service de livraison mensuel d’une Box contenant des bouteilles de vin sélectionnées soigneusement par vente-privee.com.

En souscrivant à l’un des Abonnements Click-and-Drink, le Membre accepte de verser chaque mois à vente-privee.com le montant mensuel de l’Abonnement choisi. Il est précisé qu’il n’y a pas de période de souscription minimale et qu’il peut donc être mis un terme à l’Abonnement à tout moment (et ce, quelque soit le type d’abonnement sélectionné) dans le respect des conditions de résiliation précisée à l’article 15 des CGA.

Vente-privee.com confirmera systématiquement la souscription à un Abonnement Click-and-Drink, puis l’expédition de la Box par courrier électronique.

5.2 - Modification de l’Abonnement

Dans le cadre d’un abonnement à durée indéterminée, le Membre peut à tout moment choisir une autre formule d’Abonnement.

Pour ce faire, le Membre doit résilier son Abonnement en vigueur conformément aux conditions et modalités de résiliation définies à l’article 15 des présentes CGA.

Le Membre qui a résilié son Abonnement, peut alors souscrire à une nouvelle formule d’Abonnement Click-and-Drink sur le Site Internet dans le respect des modalités de souscription indiquées à l’article 5.1 des CGA et des modalités de paiement définies à l’article 11 des CGA.

Article 6 - Prix

6.1 Le prix toutes taxes comprises de chaque Abonnement est indiqué dans la fiche produit correspondante. Les frais d’expédition de la Box du Membre sont inclus. En outre, une fois la souscription de l’Abonnement validée, les prix appliqués resteront accessibles dans la rubrique « Mon Compte/Mes Abonnements » du Site internet.

6.2 Le non respect par le Membre des obligations souscrites aux termes des présentes CGA, et en particulier en cas de fraude ou de toute tentative de fraude, et de tout incident de paiement du prix au moment de la souscription à un abonnement ou lors du paiement mensuel dudit abonnement, pourra entraîner la suspension de l’accès aux services de vente-privee.com, voire la résiliation de son Compte de Membre en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la société vente-privee.com. En conséquence, vente-privee.com se réserve le droit de refuser toute demande de souscription à un Abonnement Click-and-Drink d’un Membre avec lequel existerait un tel litige.

Dans le cadre de sa politique de lutte contre la fraude, vente-privee.com peut être amené à demander au Membre des informations et documents complémentaires afin de valider son Abonnement Click-and-Drink. En cas de non régularisation de cette demande dans le délai imparti, vente-privee.com pourrait être contrainte de résilier l’Abonnement, bloquer l’accès au compte du Membre et de procéder à l’inscription de certaines données, notamment à caractère personnelles, du Membre concerné dans un fichier « incidents de paiement ». Pour plus d’informations, consultez la Politique de Confidentialité et Protection de la Vie Privée de vente-privee.com

Article 7 - Conformité des produits ou services

7.1. Les renseignements mentionnés sur chaque fiche produit, sont ceux communiqués à vente-privee.com par les fournisseurs auprès desquels les produits sont acquis.

Vente-privee.com fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits ou services sur le Site Internet soit la plus fidèle possible aux produits contenus dans la Box ou services en eux-mêmes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits ou services sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le Membre de la représentation photographique des produits ou services ne corresponde pas exactement au produit ou service en lui-même.

7.2. En cas de non-conformité du produit au regard des fiches conseils ou de défectuosité de la Box et/ou de son contenu, ou service livré au Membre, le Membre pourra la retourner à la société vente-privee.com.

Afin de faciliter le traitement de leur dossier, nous recommandons vivement aux Membres de suivre la procédure prévue à la rubrique « Aide & Contact » accessible sur le Site Internet.

Le Membre pourra demander à vente-privee.com d’être remboursé du prix du produit ou service commandé dans les 30 jours suivant la demande du Membre.

Ainsi, les frais de retour du produit commandé et livré au Membre, ainsi que l’éventuelle livraison d’un autre produit seront supportés par vente-privee.com.

7.3. En tout état de cause, ces dispositions ne privent pas le Membre du bénéfice de son droit de rétractation lors de la souscription à l’Abonnement, tel qu’encadré par l’article 9 des présentes CGA.

Article 8 – Disponibilité des produits et services

8.1 Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de la Box en cours d’exécution de l’Abonnement ou de service après souscription, le Membre sera informé par courrier électronique de l’expédition partielle de sa Box ou de la non expédition de sa Box pour le mois en cours.

8.2 Si la Box n’est pas disponible au moment de la souscription ou au cours d’un mois d’Abonnement, le Membre en sera informé par courrier électronique et vente-privee.com s’engage à ne pas débiter le Membre du montant du prix de l’Abonnement du mois en cours.

Article 9 – Droit de rétractation

9.1. Périmètre

Concernant les biens et/ou services commercialisés sur le Site Internet, et hormis les exceptions énumérées ci-dessous, les Membres bénéficient d’un droit de se rétracter et de renvoyer leur(s) produit(s) et/ou service(s) pendant quatorze jours francs à compter de la date de livraison de ceux-ci ou à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de service, conformément aux dispositions de l’article L 121-21 du Code de la consommation, dans le cadre des ventes événementielles.

Le Membre peut, dans les quatorze jours qui suivent la livraison de sa commande ou de la conclusion du contrat de prestation de service, et concernant les produits soumis au droit de rétractation, exercer celui-ci en notifiant leur volonté de rétractation tel qu’indiqué ci-dessous à l’article 9.2

Conformément à l’article L 121-21-5 du Code de la consommation, le Membre qui demande l’exécution d’une prestation de service avant la fin du délai de rétractation peut toutefois exercer son droit de rétractation.

Dans une telle hypothèse, vente-privee.com est en droit de lui réclamer le versement d’un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, pour autant que vente-privee ait recueilli la demande expresse du Membre pour l’exécution dudit service pendant la durée de son droit de rétractation.

En revanche, certains produits et services listés à l’article L.121-21-7 du Code de la consommation ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation de la part du Membre, les produits ou services concernés étant en tout état de cause désignés comme tels aux Membres avant la conclusion de la vente, dans les fiches descriptives.

Il s’agit notamment :

  1. de la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution à commencé après accord préalable exprès du Membre et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
    Ainsi, dans le cadre de la fourniture de services, le Membre qui demanderait sa pleine exécution avant la fin du délai légal de rétractation, reconnait renoncer expressément à son droit de rétractation.

  2. de la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

  3. de la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

  4. de la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

  5. de la fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

  6. de la fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de part leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

  7. de fourniture de boisson alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuation sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

  8. de la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

  9. de la fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magasine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;

  10. des prestation de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

  11. de la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

De même, le Membre ne pourra pas exercer son droit de rétractation concernant les produits et services visés à l’article L. 121-16-1 du Code de la consommation, à savoir notamment :

9.2. Modalités

9.2.1 Notification de la rétractation :

Préalablement à tout retour d’un produit ou rétractation d’un service, le Membre devra notifier sont intention de se rétracter :

9.2.2 Retour des produits :

Conformément aux dispositions de l’article L 121-21-3 du code de la consommation le Membre doit retourner son produit au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la communication de sa décision de se rétracter.

Le Membre doit retourner son produit à l’adresse suivante :

Les frais de retours des produits sont à la charge du Membre.
Le transport des produits ainsi retournés est de la responsabilité du Membre.

Dans l’hypothèse où le produit, en raison de sa nature, ne peut pas être renvoyé par la Poste, un coût estimatif du retour du produit qui reste à la charge du Membre sera indiqué, à titre d’information, dans la fiche descriptive du produit ainsi que dans l’email de confirmation de commande qui sera envoyé au Membre.

Cette estimation du coût du retour n’engage pas vente-privee.com. Le prix à payer pour le renvoi du produit par le Membre sera fonction du transporteur que le Membre aura choisi pour retourner son produit.

Le remboursement du Membre sera effectué par tout moyen de paiement dans le délai de quatorze jours à compter de la réception par vente-privee.com de la demande d’exercice du droit de rétractation par le Membre, si le produit concerné a été reçu par vente-privee dans ce délai.

Cependant conformément à l’alinéa 2 de l’article L 121-21-4 du code de la consommation, ce délai de remboursement est différé jusqu’à la récupération du produit par vente-privee.com ou jusqu’à ce que le Membre ait fourni la preuve de l’expédition du produit concerné. On entend par preuve d’expédition du produit, tout moyen permettant de justifier sans contestation possible de l’envoi du produit concerné auprés de vente-privee.com.

Le retour de l'ensemble des produits ou services commandés donnera lieu à un remboursement égal à la totalité des sommes versées par le Membre, c'est à dire au prix d’achat du ou des produit(s) ou service(s) acheté(s) et aux frais éventuels de livraison. Le retour d’une commande est indiqué comme une opération en négatif ; information accessible à tout moment sur le Site Internet dans les rubriques « Mon compte » et « Aide &Contact/ Mon espace/ Questions relatives à mes commandes », laquelle n'est accessible qu’au seul Membre concerné.

Dans l’hypothèse de la fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel, le Membre accepte expressément que l’exécution dudit contrat puisse intervenir avant la fin du délai de rétractation. Dans ce cas de figure, le Membre renonce à l’exercice de son droit de rétractation, conformément aux disposition du second alinéa de l’article L 121-18-1 du code de la consommation.

Les informations sont accessibles à tout moment sur le Site Internet dans la rubrique « Aide &Contact/ Mon espace/ Questions relatives à mes commandes ».

Article 10 – Modalités de renvoi du produit par le Membre

Pour pouvoir bénéficier pleinement des conditions de l’article 7 « Conformité des produits ou services » et de celles de l’article 9 « Droit de Rétraction », le Membre doit retourner la Box concernée à vente-privee.com.

Afin de simplifier et faciliter le traitement des renvois des produits et/ou de la Box pouvant être renvoyés ainsi que leur éventuel remboursement, il est vivement conseillé au Membre de suivre la procédure ci-dessous décrite :


Si le Membre opte pour un autre mode de retour que la procédure ci-dessus décrite, il est indispensable que vente-privee.com puisse identifier le Membre qui réalise ce retour afin de pouvoir procéder à son remboursement. Aussi, il est nécessaire de joindre à votre produit retourné tous documents permettant de vous identifier (copie de votre récapitulatif de commande ou copie de la facture,…).

Il est rappelé que, conformément à l’article 9 ci-dessus, l’exercice du droit de rétractation ne peut-être exercé que dans un délai maximal de quatorze jours à compter de la date de souscription à l’Abonnement.

Article 11 – Paiement

Le paiement du premier mois de l’Abonnement, puis des mois suivants s’effectue au moyen de l’une des cartes de paiement suivantes : CB, Visa, MasterCard.

Lors de la souscription à un Abonnement, une demande de débit du compte bancaire du Membre sera envoyée dans un délai de 24 heures à sa banque. La souscription sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire.

Chaque 5 du mois, une demande de débit du compte bancaire du Membre sera envoyée à sa banque.

La souscription à l’Abonnement puis le paiement mensuel sera considéré comme effectif après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire.

Le Membre reste libre de mettre un terme à son Abonnement à tout moment dans les conditions précisées à l’article 15 des présentes CGA.

Il appartient au Membre d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s'il souhaite conserver ses détails bancaires et relatives à sa transaction.

Article 12– Sécurisation

Le site vente-privee.com fait l’objet d’un des systèmes de sécurisation les plus performants.

Il a non seulement adopté le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) mais également renforcé l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

Pour une information plus complète sur la sécurité du site et la sécurité des paiements, vente-privee.com vous invite à consulter sa Politique de Confidentialité et Protection de la Vie Privée.

Article 13 – Livraison

13.1. Lieu de livraison

Les produits seront envoyés à l’adresse de livraison que le Membre a indiquée au cours du processus de commande.

Il est précisé que, pour des raisons techniques et de logistique, le Membre ayant choisi la France comme pays de résidence lors de son inscription, ne pourra se faire livrer qu’en France métropolitaine, en Corse et à Monaco.

Pour des raisons logistiques, vente-privee.com n’est pas en mesure de proposer la livraison dans les DOM-TOM.

Lors de l’expédition d’une commande, vente-privee.com prévient qu’une facture originale incluant les frais de livraison et la TVA est accessible en ligne sur le Site Internet dans la rubrique « Mon compte/Mes abonnements ».

Le Membre aura la possibilité de suivre l’expédition de sa commande sur le Site Internet dans la rubrique « Mon compte/Mes abonnements /Suivi de livraison ».

13.2. Délai de livraison

Le délai d’expédition de votre colis Click-and-Drink est d’environ 5 jours ouvrés à compter de la souscription à l’Abonnement.

Il est à noter que si le Membre procède à sa demande de souscription à la fin du mois M, il recevra sa première Box le mois suivant.

Les mois suivants, les livraisons s’effectueront autour du 15 du mois.

Ce délai sera rappelé dans le récapitulatif de la souscription à l’Abonnement ainsi que dans la rubrique « Mon compte / Mes abonnements » du Site Internet.

13.3. Retard de livraison

Dans un tel cas, le Membre peut contacter le Service Relations Membres de vente-privee.com, dont les coordonnées sont indiquées dans la rubrique « Aide & Contact » du Site Internet et en sélectionnant la question correspondant à sa demande.

Le Membre dispose de la faculté de résilier son abonnement si la livraison de son Abonnement n’est pas intervenue au plus tard 7 jours ouvrés après la date de livraison indiquée par vente-privee.com, sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des Tribunaux français.

Dans les 10 jours ouvrés suivant la demande de résiliation par le Membre, vente-privee.com effectuera auprès de sa banque une demande de remboursement du Membre à hauteur du prix total de la mensualité correspondant à l’absence de livraison de la Box dans les délais.

13.4. Livraison partielle

Le Membre sera informé par courrier électronique de la livraison partielle de sa Box. Un second courrier électronique l’informera de la livraison des autres produits contenus dans sa Box ou à défaut d’un remboursement correspondant au prix mensuel de l’Abonnement en cas d’indisponibilité de la Box.

13.5. Livraison effectuée

Chaque livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition de la Box auprès du Membre ou du bénéficiaire de l’Abonnement, notamment par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur, tel que le système de suivi de livraison proposé sur le site Internet de La Poste concernant « So Colissimo ».

Il appartient au Membre ou au bénéficiaire de l’Abonnement de vérifier l’état du colis ainsi que son contenu au moment de la livraison et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison de la Box, une copie sera immédiatement adressée à vente-privee.com.

13.6. Informations sur les modalités de livraison

Colis égaré : Lorsqu’un colis relatif à votre Abonnement quitte les entrepôts de vente-privee.com, il est acheminé soit par La Poste (« So Colissimo »). Le Membre est informé par un courrier électronique dès le départ du colis des entrepôts.

Le Membre dispose également d'un numéro AZUR pour connaître le suivi de sa commande : 0 810 520 187 (Coût d’une communication locale depuis un poste fixe).

Envoi via So Colissimo
Le Membre est informé tous les mois du départ de son colis par l’envoi d’un courrier électronique précisant un numéro de suivi permettant connaître son évolution sur le site www.coliposte.fr. En cas de dysfonctionnement du site Internet Coliposte.fr, le Membre dispose d’un autre moyen pour connaître le suivi de sa commande : en téléphonant auprès du numéro AZUR : 0 810 77 888 (Prix d’une communication locale depuis un poste fixe).

Le Membre devra ainsi donner son numéro de suivi, mentionné dans le courrier électronique que vente-privee.com lui aura envoyé.

Il faut ensuite compter 2 à 5 jours ouvrés pour être livré ou recevoir un avis de passage dans la boîte aux lettres. A compter du dépôt de l’avis de passage dans la boîte aux lettres de l’adresse indiquée par le Membre, celui-ci ou le bénéficiaire de l’Abonnement dispose de 10 jours environ pour aller le retirer au bureau de Poste. Si ce délai était dépassé, le colis serait renvoyé à vente-privee.com. Le Service Relations Membres prendra alors contact avec le Membre pour une éventuelle réexpédition et sans réponse du Membre dans un délai raisonnable effectuera un remboursement.

Toutefois, si dans les 5 jours ouvrés après l’expédition du colis, le Membre ou du bénéficiaire de l’Abonnement n’a pas de nouvelles de sa commande, il doit se rapprocher du bureau de Poste le plus proche du lieu de livraison indiqué sur le colis.

Si ni le bureau de Poste ni le suivi de colis (www.coliposte.fr) n’indiquent avoir trace de ce colis, le Membre doit alors se manifester auprès de vente-privee.com par le biais de la rubrique « Aide & Contact/ Mon espace/ Questions relatives à mes commandes / Je n’ai pas encore reçu ma box » du Site Internet.

Le Service Relations Membres de vente-privee.com ouvrira alors une enquête auprès des services de la Poste. Le Membre recevra alors un courrier électronique lui indiquant qu’une enquête est ouverte. Les délais de réponse définitive de la Poste à vente-privee.com sont généralement de 14 jours ouvrés.

Article 14 - Garanties

14.1. Garanties légales

14.1.1 Garantie légale de conformité (article L211-4 et suivants du Code de la consommation)

Dans le cadre de la garantie légale de conformité si le bien commandé par le Membre présente un défaut de conformité existant lors de la délivrance, vente-privee.com, selon ce qu’il est possible de faire, s’engage :

Article L211-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211.7 Code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d’occasion, la durée mentionnée au premier alinéa du présent article est ramené à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L211.10 Code de la consommation
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est offerte :

  1. Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L.211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
  2. Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte-tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L211-12 Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

14.1.2 Garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil)

Dans le cadre de la garantie des défauts de la chose vendue, vente-privee.com, selon le choix du Membre s’engage, après évaluation du vice :

Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1645 Code civil
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Article 1646 Code civil
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1648 alinéa 1er Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Pour toute demande concernant les garanties légales, le Membre doit alors contacter le Service Relations Membres par le biais de la rubrique « Aide & Contact/ Mon espace/ Questions relatives à mes commandes/ Un de mes produits est défaillant, que dois-je faire ? » du Site Internet.

Le Membre dispose d’un autre moyen pour faire jouer sa garantie en téléphonant:

Nos conseillers sont à votre disposition du lundi au vendredi de 7h à 20h et le samedi de 9h à 17h.

Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’article 8 ci-dessus.

14.2. Garantie commerciale

Certains produits ou services peuvent donner lieu à garantie commerciale (dite « garantie fabricant ») à laquelle vente-privee.com n’est pas partie. Dans une telle hypothèse celle-ci sera indiquée sur la fiche descriptive du produit en question lors de la vente évènementielle sur le Site Internet de vente-privee.com. Ces garanties sont clairement détaillées sur leur fiche descriptive et aucun Membre ne pourra demander à bénéficier d’une garantie plus large que celle qui est inscrite.

L’étendue et la durée de cette garantie varie selon les marques. Aussi vente-privee.com invite les Membre à consulter la notice de garantie généralement fournie avec ces produits et les termes exacts des garanties commerciales.

La garantie contractuelle ainsi accordée par le fabricant est celle habituellement accordée par le fournisseur à ses clients. Dans tous les cas, vente-privee.com ne saurait être tenu pour responsable en cas de refus du constructeur d’appliquer sa garantie.

En cas de problème avec un produit ou service, le Membre doit conserver la facture d’achat transmise par vente-privee.com et s’adresser au Service Relations Membres par le biais de la rubrique « Aide & Contact/ Mon espace/ Questions relatives à mes commandes/ Un de mes produits est défaillant, que dois-je faire ? » qui lui fera part de la démarche à suivre.

Il est rappelé que la garantie contractuelle ne prive pas le Membre des dispositions relatives aux garanties légales (notamment la garantie des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil ou la garantie légale de conformité) et ce, conformément à l’article L 211-15 du code de la consommation.

Article 15 – Résiliation

Le Membre peut résilier son abonnement Click-And-Drink à tout moment et sans préavis, quel que soit le type d’Abonnement souscrit.

Afin que sa résiliation puisse être prise en compte le mois « M », le Membre devra en informer vente-privee.com :

Le Membre reçoit ensuite une confirmation de sa demande de résiliation par courrier électronique.

Les demandes de résiliation qui seront réalisées à partir du 4 du mois en cours seront effectives le mois suivant.

Il est précisé que les frais engagés pour le mois d’abonnement en cours lors de la demande de résiliation ne seront pas remboursés. Dans cette hypothèse, la résiliation ne prendra effet qu’après l’envoi de la dernière Box «Click-and-Drink » pour laquelle le Membre aura été débité.

Il est rappelé que les Abonnements ayant une durée déterminée de 3 ou 6 mois ne sont pas tacitement reconductibles. Le Membre n’a donc aucune demande de résiliation à formuler à la fin de leur durée.

Article 16 – Modification des Conditions Générales d’Abonnement

Vente-privee.com se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d’Abonnement.

Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée préalablement par l’envoi d’un courrier électronique et mise à disposition sur le Site Internet. Les Membres qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des Conditions Générales d’Abonnement, devront le notifier et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, ils devront cesser d’utiliser les services vente-privee.com.

Article 17 – Données personnelles

Pour une information plus complète sur le traitement des données personnelles, vente-privee.com vous invite à consulter sa Politique de Confidentialité et Protection de la Vie Privée.

17.1 Vente-privee.com s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les Membres sur le Site Internet et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

17.2 Vente-privee.com informe le Membre que ces données seront utilisées par ses services internes, de ses sociétés soeurs, et/ou ceux des sociétés du groupe auquel vente-privee.com appartient :

Par ailleurs, vente-privee.com rappelle que si le Membre venait à changer d’avis et ne souhaitait plus recevoir que certaines catégories d’emails, il pourrait à tout moment configurer ses choix concernant ces envois d’emails en se rendant sur le Site, dans la rubrique « Aide & Contact/ Mon Espace / Gestion de mes inscriptions aux newsletters».

17.3 Vente-privee.com informe le Membre qu’il pourra également être amené à communiquer ses données personnelles pour assurer l’accomplissement de tâches nécessaires à l’exécution de la Commande du Membre, pour assurer la livraison de biens et la réalisation de prestations, pour lutter contre la fraude et plus généralement toute activité pénalement répréhensible, pour certains aspects du service après-vente, et pour réaliser des enquêtes de satisfaction. De plus, vente-privee.com pourra aussi communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités légales.

17.4 Lors de la création ou consultation de son compte, le Membre pourra choisir de recevoir, des offres notamment commerciales envoyées par vente-privee.com et/ou par les sociétés du groupe auquel vente-privee.com appartient et concernant leurs partenaires commerciaux.

17.5 En outre, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Membre peut à tout moment exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale) :

Article 18 - Divers

18.1 Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales d’Abonnement serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur.

18.2 En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les informations délivrées par le Site Internet font foi entre les parties. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de vente-privee.com, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de vente-privee.com, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Membre. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de vente-privee.com est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

Article 19 - Droit – Litige – Responsabilité

Les présentes Conditions Générales d’Abonnement en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

En cas de litige, le Membre s’adressera par priorité à vente-privee.com pour obtenir une solution amiable.

Vente-privee.com est adhérente de la Fédération des Entreprises de Vente A Distance (FEVAD). A ce titre, elle s'engage à appliquer le Code Déontologique du e-commerce et de la vente à distance de la FEVAD, et adhère au système de médiation du e-commerce.

Le Membre peut à tout moment consulter ces dispositions sur le site http://www.fevad.com.

A défaut, les tribunaux français seront compétents.

Article 20 - Hébergeur

ECRITEL, 3 rue de Pondichéry - 75015 PARIS - Tel : 01.40.61.20.00.

Nous vous rappelons que le numéro du Service Relations Membres de vente-privee.com est le 0 810 520 187 depuis la France (Coût d’une communication locale depuis un poste fixe).