Conditions Générales de Vente du site www.vente-privee.com

L’accès aux ventes évènementielles organisées sur le site www.vente-privee.com édité par la Société VENTE-PRIVEE.COM implique sans réserve l’acceptation des dispositions suivantes :

Article 1 – Société

Vente-privee.com est une société anonyme dont le siège social est situé à LA PLAINE SAINT DENIS (93210), 249 avenue du Président Wilson, et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 434 317 293, SIREN : 434 317 293 000 18, CODE NAF 4791B, TVA intracommunautaire: FR70 434 317 293.

Directeur de la Publication : Jacques-Antoine GRANJON
Numéro du service client : 0 892 70 77 72 (0.34 € TTC/min. prix d’une communication locale depuis un poste fixe) depuis la France métropolitaine et Monaco.
Nos conseillers sont à votre disposition du lundi au vendredi de 7h à 20h et le samedi de 9h à 19h.

Article 2 - Généralités

Les présentes conditions générales de vente de la société VENTE-PRIVEE.COM définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits et services par vente-privee.com aux Membres du Site Internet vente-privee.com (ci-après désigné par « le Site Internet »).

Le Membre déclare en avoir pris connaissance et accepté les droits et obligations y afférents. Toute commande faite sur les services est régie par les présentes conditions.

Article 3 - Terminologie

L’ensemble des prestations (vente évènementielle, VP Lounge etc.) proposé par vente-privee.com sur son Site Internet sont désignées ci-après par « les services vente-privee.com » ou « les services ».

Les services sont proposés en France métropolitaine et en langue française. Chaque personne physique ou morale, majeure et capable, ayant été préalablement parrainée par un autre Membre et souhaitant bénéficier des services de vente-privee.com et qui satisfera aux présentes conditions générales sera ci-après dénommée par un « Membre ». Chaque acquisition ou réservation d’un produit ou d’un service effectuée par un Membre sur le Site Internet dans les conditions prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente sera ci-après dénommée par « la commande ».

Article 4 – Parrainage

4.1. L’accès aux services s’effectue par un parrainage préalable par un Membre. Le parrainage par un Membre est limité à un cercle restreint (proches, amis) de la connaissance effective et physique du Membre parrainant. En conséquence, le recrutement massif de filleuls en dehors de ce cadre, à des fins directement ou indirectement lucratives, ou même à titre gracieux, par tous moyens tels que notamment par l’intermédiaire d’un site Internet, d’un blog, d’annonces sur Internet, ou des magazines ou des forums de discussion, ou encore en utilisant le nom des marques partenaires du Site Internet ou en reproduisant une partie du catalogue du Site Internet, est strictement prohibé.

4.2. Si vente-privee.com était amenée à constater de graves irrégularités par un Membre dans l’utilisation de son système de parrainage, elle pourrait alors prendre toute mesure adéquate afin de faire cesser ces irrégularités, y compris l’exclusion du Membre.

Article 5 – Modalités de commande et prix

5.1. Les Membres ont la possibilité de commander :

- Sur Internet : avec http://www.vente-privee.com,


5.2. Le Membre garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement fournie pour le paiement de sa commande et que cette carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des services de vente-privee.com.

5.3. En cliquant sur le bouton "Acheter" pendant le processus de commande, et après avoir vérifié dans son « Panier » le contenu de la commande et, le cas échéant, de l’avoir modifiée, le Membre déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

Après avoir confirmé le contenu de sa commande, le Membre la validera définitivement par le paiement. La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant.

Vente-privee.com confirmera systématiquement la commande de chaque Membre, puis son expédition par courrier électronique.

5.4. Le Membre a la possibilité pendant toute la durée d’une même vente d’un produit ou service, après avoir passé, validé définitivement et payé sa commande, de compléter celle-ci par d’autres produits ou services de la même vente, et ce par 2 moyens :

- soit en cliquant sur le lien « compléter ma commande » rubrique « Mon compte » sous rubrique « Mes commandes »

Depuis « Aide&Contact/ Mon espace/ Questions relatives à mes commandes/ Je souhaite compléter ma commande »
- soit en cliquant sur l’onglet « Ajouter au panier » du Site

Cette nouvelle commande suivra le processus évoqué à l’article 5.3 ci-avant.

5.5. Le prix toutes taxes comprises de chaque produit ou service est indiqué dans la fiche produit ou service correspondante. Les frais d’expédition de la commande du Membre lui seront indiqués avant la validation définitive de celle-ci. En outre, une fois la commande validée, les prix et frais resteront accessibles dans la rubrique « Mon Compte » du Site internet.

Pour les livraisons et prestations de services en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le Code général des impôts relativement à la TVA seront applicables.

5.6. A coté du prix de vente du produit ou du service pratiqué par Vente-privee.com, figure un prix de référence (barré) qui est le prix conseillé par le fournisseur du produit ou du service auprès des distributeurs au moment de la vente.

Exceptionnellement pour certains produits vendus lors de l’opération VP summer camp, et dont l’année de collection est inconnue, il n’existe pas de prix de référence mais uniquement le prix de vente du produit ou du service pratiqué par vente-privee.com ».

Si le produit ou le service ne fait plus l'objet d'un prix conseillé par le fournisseur au moment de la vente, le prix de référence ci-dessus est complété d'une information relative à l'année à laquelle ce prix se rapporte.

Dans tous les cas, Vente-privee.com s'assure de la réalité du prix de référence et du fait qu'il a été ou est pratiqué, selon, par les autres distributeurs.

Lorsqu’un produit ou un service a été commercialisé durant plusieurs saisons par le fournisseur, le prix conseillé par celui-ci a pu varier. Dans un tel cas, Vente-privee.com utilise toujours comme prix de référence le prix conseillé le plus bas, communiqué par le fournisseur.

5.7. Le non respect par le Membre des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, et en particulier concernant tout incident de paiement du prix d’une commande, pourra entraîner la suspension de l’accès au service de vente-privee.com, voire la résiliation de son Compte de Membre en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la société vente-privee.com. En conséquence, vente-privee.com se réserve le droit de refuser toute commande d’un Membre avec lequel existerait un tel litige.

Article 6 - Conformité des produits ou services

6.1. Les renseignements mentionnés sur chaque fiche-produit, sont ceux communiqués à vente-privee.com par les fournisseurs auprès desquels les produits ou services sont acquis.

Vente-privee.com fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits ou services sur le Site Internet soit la plus fidèle possible aux produits ou services en eux-mêmes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits ou services sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le Membre de la représentation photographique des produits ou services ne corresponde pas exactement au produit ou service en lui-même.

6.2. En cas de non-conformité du produit ou service livré au Membre, le Membre pourra le retourner à la société vente-privee.com en suivant la procédure prévue à la rubrique « Aide & Contact » accessible sur le Site Internet. Le Membre pourra demander à vente-privee.com :

- Soit d’être livré d’un produit ou service identique à celui commandé, dans la limite des stocks disponibles ;

- Soit d’être livré d’un produit ou service de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles ;

- Soit d’être remboursé du prix du produit ou service commandé dans les 30 jours suivant la demande du Membre.

Les frais de retour du produit commandé et livré au Membre, ainsi que l’éventuelle livraison d’un autre produit seront supportés par vente-privee.com.

Il est par ailleurs précisé que les produits proposés lors de l’opération VP summer camp proviennent des quantités définies bien avant la mise en ligne de la vente et ne peuvent pas faire objet d’un éventuel réapprovisionnement. Ces produits ne peuvent donc pas faire l’objet d’un échange de la part du Membre, mais uniquement d’un remboursement en cas de non conformité

6.3. En tout état de cause, ces dispositions ne privent pas le Membre du bénéfice de son droit de rétractation, tel qu’encadré par l’article 8 des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 7 – Disponibilité des produits et services

Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de produit ou service après passation de la commande, le Membre sera informé par courrier électronique de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de sa commande.

En application des dispositions de l’article L 121-20-3 du Code de la consommation, en cas d’indisponibilité du produit ou du service, le Membre dispose alors de la faculté :

- Soit d’être livré d’un produit ou service de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles ;

- Soit d’être remboursé du prix du produit ou service commandé dans les 30 jours suivant sa demande.

Les frais de livraison d’un nouveau produit ou service seront supportés par vente-privee.com.

Article 8 – Droit de rétractation

8.1. Périmètre

Concernant les biens et/ou services commercialisés sur le Site Internet, et hormis les exceptions énumérées ci-dessous, les Membres bénéficient d’un droit de se rétracter et de renvoyer leur(s) produit(s) et/ou service(s) pendant sept jours francs à compter de la date de livraison de ceux-ci, conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la consommation, dans le cadre des ventes événementielles.

Le Membre peut, dans les sept jours qui suivent la livraison de sa commande, et concernant les produits soumis au droit de rétractation, exercer celui-ci en téléphonant auprès du numéro AZUR : 0 810 520 187 (Prix d’une communication locale depuis un poste fixe).

En revanche, certains produits et services définis à l’article L.121-20-2 du Code de la consommation ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation de la part du Membre, les produits ou services concernés étant en tout état de cause désignés comme tels aux Membres avant la conclusion de la vente, dans les fiches techniques.

Il s’agit tout particulièrement :

- des enregistrements audio ou vidéo ou logiciels informatiques.

En effet, sauf si ces derniers n’ont pas été descellés (retrait du blister de protection), ces produits une fois délivrés ne pourront être ni retournés à vente-privee.com par le Membre ni faire l’objet d’un remboursement du Membre par vente-privee.com.

- des produits qui du fait de leur nature ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Ces produits s’entendent notamment, au sens de la jurisprudence, des denrées alimentaires ou liquides. Par ailleurs, il est expressément indiqué que cette catégorie inclut également les produits possédant un compteur kilométrique et/ou compteur horaire, dont tout kilomètre effectué impacterait de façon immédiate et indéniable la valeur, rendant ainsi impossible leur remise dans le circuit de commercialisation dont ils sont issus, et de ce fait leur revente.

- Des fournitures de journaux, de périodiques ou de magazines ;

- Enfin, des produits confectionnés selon les spécifications du Membre ou nettement personnalisés.

De même, le Membre ne pourra pas exercer son droit de rétractation concernant les produits et services visés à l’article L. 121-20-4 2° du Code de la consommation, à savoir les prestations de service d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournies à une date ou selon une périodicité déterminée, et ceux-ci ne feront donc l’objet d’aucun remboursement, lesdites prestations de services étant en tout état de cause désignées comme telles aux Membres avant la conclusion de la vente, dans les fiches techniques.

8.2. Modalités

Préalablement à tout retour d’un produit ou rétractation d’un service, le Membre devra indiquer son intention par le biais de la rubrique « Aide & Contact/ Mon espace/ Questions relatives à mon compte/ Je souhaite retourner un produit» sur le Site Internet de vente-privee.com.

Ce droit s’exerce par le renvoi du produit à vente-privee.com à l’adresse indiquée à l’article 9, ou pour les services suivant la procédure spécifique du service qui sera indiquée sur le Site Internet.

Le remboursement du Membre sera effectué par tout moyen de paiement dans le délai de trente jours à compter de la réception par vente-privee.com de la demande d’exercice du droit de rétractation par le Membre, sous la réserve que le produit ou service ait été restitué à vente-privee.com.

Le retour de l'ensemble des produits ou services commandés donnera lieu à un remboursement égal à la totalité des sommes versées par le Membre, c'est à dire au prix d’achat du ou des produit(s) ou service(s) acheté(s) et aux frais éventuels de livraison. Le retour d’une commande est indiqué comme une opération en négatif ; information accessible à tout moment sur le Site Internet dans les rubriques « Mon compte » et « Aide &Contact/ Mon espace/ Questions relatives à mes commandes », laquelle n'est accessible qu’au seul Membre concerné.

Article 9 – Modalités de renvoi de produit ou service par le Membre/ Reprise des produits électriques et électroniques usagés

9.1. Renvoi du produit en cas de non-conformité ou d’exercice du droit de rétractation

Pour pouvoir bénéficier pleinement des conditions de l’article 6 « Conformité » et de celles de l’article 8 « Droit de Rétraction », le Membre doit retourner le produit ou service à vente-privee.com :

- sous réserve d’avoir obtenu un numéro de retour via la rubrique « Aide & Contact » ;

- à l’adresse suivante : vente-privee.com service des Retours numéro …………. (sera indiqué le numéro de retour obtenu dans les conditions ci-dessus), 24-26 Rue Denis Papin 77290 MITRY MORY France;

- correctement protégé, dans son emballage d’origine, dans un parfait état de revente (non abîmé, endommagé ou sali) accompagné de tous accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations,

- accompagné de la facture de vente de façon à permettre à cette dernière d’identifier le membre (n° commande, nom, prénom, adresse).

- sans que le produit ou service n’ait manifestement fait l’objet d’un usage durable (au-delà de quelques minutes), c'est à dire sous réserve que les produits ne portent pas la marque d’une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire à leur test et soient dans un état permettant leur revente.

9.2. Reprise des produits électriques et électroniques usagés

Conformément au décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005, le Membre peut bénéficier d’un droit de reprise des équipements électriques et électroniques usagés dans la limite de la quantité et du type d’équipement acquis lors de La commande.

Pour pouvoir bénéficier de ce droit de reprise le Membre doit, dans un délai de 4 jours à compter du jour et de l’heure de sa commande, obtenir un numéro de retour via la sous-rubrique « Mon espace/ Questions relatives à mes commandes/ Je souhaite faire reprendre un produit électrique ou électronique» dans la rubrique « Aide & Contact » ; et le retourner selon les modalités qui lui seront alors précisées.

Article 10 – Paiement

Les cartes de paiement acceptées à ce jour sont : CB, Visa, MasterCard et American Express

Suivant la date de la commande, une demande de débit du compte bancaire du Membre sera envoyée dans un délai de 3 jours à sa banque. La commande sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire.

Conformément à la réglementation en vigueur et pour assurer la sécurité et la confidentialité de leurs informations, Vente-Privee.Com ne mémorise pas les détails bancaires de ses Membres.
Il appartient ainsi, au Membre d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s'il souhaite conserver ses détails bancaires et relatives à sa transaction

Article 11– Sécurisation

Le site vente-privee.com fait l’objet d’un des systèmes de sécurisation les plus performants à l’heure actuelle. Il a non seulement adopté le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) mais également renforcé l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. Vente-privee.com n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement.

En effet, seule la Société Générale - ATOS dispose des informations confidentielles (numéro de carte, date de validité) qui sont inaccessibles par un tiers.

Article 12 – Livraison

12.1. Lieu de livraison Les produits ou services seront envoyés à l’adresse de livraison que le Membre a indiquée au cours du processus de commande.

La participation aux frais de préparation logistique et d’expédition s’entend TTC. Toutes les livraisons sont annoncées par courrier électronique.

Lors de l’expédition d’une commande, vente-privee.com prévient qu’une facture originale incluant les frais de livraison et la TVA est accessible en ligne sur le Site Internet dans la rubrique « Mon Compte ».

Dans le cas d’une expédition partielle, un bon de livraison sera disponible dans le colis récapitulant les produits et/ou services effectivement présents dans celui-ci.

Vente-privee.com livre les colis partout en France métropolitaine, à Monaco et en Corse.

Le Membre doit choisir le lieu de la livraison : à domicile, au bureau, chez une tierce personne, sur le lieu de vacances… En cas d’absence lors de la livraison, à l’adresse indiquée par le Membre, un avis de passage est normalement déposé dans la boîte aux lettres : il est alors possible de retirer le colis dans un bureau de Poste dans les 10 jours suivant le dépôt de cet avis. Si le colis est livré par transporteur, un avis est également laissé dans la boîte aux lettres de l’adresse indiquée par le Membre lors de la commande. Il appartiendra alors au Membre de contacter le transporteur pour convenir d’une nouvelle date de livraison.

En cas de dépassement des délais ci-dessus indiqués, le colis serait renvoyé à vente-privee.com. Le service clientèle prendra alors contact avec le Membre pour une éventuelle réexpédition et sans réponse du Membre dans un délai raisonnable effectuera un remboursement.

12.2. Délai de livraison Le délai de livraison maximal est de 30 jours ouvrés à compter de la commande du produit ou service, sauf stipulation particulière indiquée au Membre avant la passation de la commande ainsi que préalablement à la validation définitive de celle-ci. Dans ce cas, vente-privee.com indiquera au Membre une fourchette estimative de date de livraison.

Ce délai sera rappelé dans le récapitulatif de la commande ainsi que dans la rubrique le suivi de livraison du Site Internet.

12.3. Retard de livraison Dans un tel cas, le Membre peut contacter le service client de vente-privee.com, dont les coordonnées sont indiquées dans la rubrique « Aide & Contact » du Site Internet et en sélectionnant l’objet correspondant à sa demande.

Le Membre dispose de la faculté d’annuler sa commande si la livraison de celle-ci n’est pas intervenue au plus tard sept jours ouvrés après la date de livraison indiquée par vente-privee.com, sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des Tribunaux français.

Dans les 10 jours ouvrés suivant la demande d’annulation par le Membre, vente-privee.com effectuera auprès de sa banque une demande de remboursement du Membre.

12.4. Livraison partielle Le Membre sera informé par courrier électronique de la livraison partielle d’une commande. Un second courrier électronique l’informera de la livraison des autres produits et/ou services commandés.

12.5. Absence de livraison Le Membre dispose de la faculté d’annuler sa commande si la livraison de celle-ci n’est pas intervenue au plus tard sept jours ouvrés après la date de livraison indiquée par vente-privée.com, sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des Tribunaux français.

Dans les 10 jours ouvrés suivant la demande d’annulation par le Membre, vente-privee.com effectuera auprès de sa banque une demande de remboursement du Membre.

12.6. Livraison effectuée Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit ou du service auprès du Membre, notamment par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur, tel que le système de suivi de livraison proposé sur le site Internet de La Poste concernant « So Colissimo ».

Sans préjudice du délai dont dispose le Membre au titre de son droit de rétractation défini à l’article 8 ci-avant, il appartient au Membre de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration. Les dites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des produits, une copie sera immédiatement adressée à vente-privee.com.

12.7. Informations sur les modalités de livraison

Colis égaré Lorsqu’un colis quitte les entrepôts de vente-privee.com, il peut être acheminé soit par La Poste (« So Colissimo »), soit par un transporteur. Le Membre est informé par email dès le départ du colis des entrepôts du mode d’acheminement de sa commande.

Le membre dispose également d'un numéro azur pour connaître le suivi de sa commande : 0 810 520 187 (Prix d'une communication locale depuis un poste fixe).

1/ Dans le cas d’un envoi en So Colissimo, le Membre est informé de ce départ par l’envoi d’un courrier électronique récapitulant les produits ou services envoyés et informant du numéro de suivi (commençant souvent par 8V…) permettant connaître son évolution sur le site www.coliposte.fr. En cas de dysfonctionnement du site Internet Coliposte.net, le Membre dispose d’un autre moyen pour connaître le suivi de sa commande :

- En téléphonant auprès du numéro AZUR : 0 810 77 888 (Prix d’une communication locale depuis un poste fixe)

- Par minitel sur le 3615 COLIPOSTE

Le Membre devra ainsi donner son numéro de suivi, mentionné dans le courrier électronique que vente-privee.com lui aura envoyé.

Il faut ensuite compter 2 à 5 jours ouvrés pour être livré ou recevoir un avis de passage dans la boîte aux lettres. A compter du dépôt de l’avis de passage dans la boîte aux lettres de l’adresse indiquée par le Membre, celui-ci dispose de 10 jours environ pour aller le retirer au bureau de Poste. Si ce délai était dépassé, le colis serait renvoyé à vente-privee.com. Le service clientèle prendra alors contact avec le Membre pour une éventuelle réexpédition et sans réponse du Membre dans un délai raisonnable effectuera un remboursement.

Toutefois, si 5 jours ouvrés après l’expédition du colis, le Membre n’a pas de nouvelles de sa commande, il doit se rapprocher du bureau de Poste le plus proche du lieu de livraison indiqué sur le colis.

Si ni le bureau de Poste ni le suivi de colis (www.coliposte.net) n’indiquent avoir trace de ce colis, le Membre doit alors se manifester auprès de vente-privee.com par le biais de la rubrique « Aide & Contact/ Mon espace/ Questions relatives à mes commandes/ Je n’ai pas encore reçu ma commande» du Site Internet.

Le service Clientèle de vente-privee.com ouvrira alors une enquête auprès des services de la Poste. Le Membre recevra alors un courrier électronique lui indiquant qu’une enquête est ouverte. Les délais de réponse définitive de la Poste à vente-privee.com sont généralement de 14 jours ouvrés.

- Si le colis est retrouvé, il est alors envoyé au Membre: la procédure de réception suit alors son cours normal (dépôt du colis ou avis de passage, etc. …)

- Si le colis est déclaré perdu, vente-privee.com en avise alors le Membre et procède immédiatement aux formalités de remboursement de la commande correspondant au colis perdu (produits et frais de port).

2/ Dans le cas d’un envoi par transporteur, le Membre est informé de ce départ par l’envoi d’un courrier électronique récapitulant les produits ou services expédiés (le numéro de suivi est alors celui de la commande : VP….). Il faut ensuite compter 1 à 3 jours ouvrés pour être livré de la commande. En cas d’absence, un avis de passage est déposé dans la boîte aux lettres à l’adresse indiquée par le Membre: les coordonnées du transporteur sont alors communiquées au Membre qui doit alors convenir d’un rendez-vous en appelant au numéro indiqué sur l’avis. Si le transporteur ne peut laisser l’avis de passage (adresse inconnue, code porte non communiqué …), il prend contact avec vente-privee.com pour avoir l’élément d’adresse manquant auprès du Membre. Sans réponse de celui-ci, le colis revient chez vente-privee.com et un remboursement est alors effectué.

Article 13 - Garanties

13.1. Garantie légale (1641 et suivant du code civil)

Vente-privee.com, selon le choix du Membre, s’engage soit à rembourser le Membre du prix du produit ou service, soit à échanger le produit ou service du Membre pour un produit ou service identique en fonction des stocks disponibles, soit à lui échanger un produit ou service pour un produit ou service de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles en cas de livraison d’un produit non-conforme (article 6 ci-avant) et en cas de livraison d’un produit ou service révélant un vice caché.

Pour toute demande de ce type, le Membre doit alors contacter le service Client par le biais de la rubrique « Aide & Contact/ Mon espace/ Questions relatives à mes commandes/ Un de mes produits est défaillant, que dois-je faire ? » du Site Internet.

Le Membre dispose d’un autre moyen pour faire jouer sa garantie en téléphonant auprès du numéro AZUR : 0 810 520 187 (Prix d’une communication locale depuis un poste fixe).

Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’article 8 ci-dessus.

13.2. Garantie contractuelle

Certains produits ou services peuvent donner lieu à garantie contractuelle et celle-ci sera indiquée sur la fiche produit lors de la vente évènementielle sur le Site Internet de vente-privee.com. Ces garanties sont clairement détaillées sur leur fiche descriptive et aucun Membre ne pourra demander à bénéficier d’une garantie plus large que celle qui est inscrite.

La garantie contractuelle ainsi accordée par vente-privee.com étant celle habituellement accordée par le fournisseur à ses Membres.

En cas de problème avec un produit ou service, le Membre doit conserver la facture d’achat transmise par vente-privee.com et s’adresser au service Client par le biais de la rubrique « Aide & Contact/ Mon espace/ Questions relatives à mes commandes/ Un de mes produits est défaillant, que dois-je faire ? » qui lui fera part de la démarche à suivre.

13.3. Exclusion de garanties Sont exclus de garantie les produits ou services modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Membre ou tout autre personne non autorisée par le fournisseur dudit produit ou service. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits ou services endommagés lors du transport ou d’une mauvaise utilisation.

Article L211-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-5 Code de la consommation Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° - Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle

• présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

2° - Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-12 Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 14 – Modification des conditions générales de vente

Vente-privee.com se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente.

Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée préalablement sur la première page de la rubrique « Aide & Contact ».

Les Membres qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des Conditions Générales de Vente applicables à toute nouvelle commande, devront le notifier et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, ils devront cesser d’utiliser les services vente-privee.com.

Article 15 – Données personnelles

15.1 Vente-privee.com s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les Membres sur le Site Internet et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

15.2 Vente-privee.com informe le Membre que ces données seront utilisées par ses services internes et/ou ceux de ses filiales :

- Pour informer son Membre des ventes et événements à venir, par l’envoi d’emails d’invitation,
- Pour le traitement de la commande du Membre,
- Pour renforcer et personnaliser la communication notamment par l’envoi de newsletters, d’offres spéciales (et notamment des concours, des jeux, etc…)et d’emails spéciaux dans le cadre de la personnalisation du Site en fonction des préférences constatées des Membres.

Par ailleurs, Vente-privee.com rappelle que si le Membre venait à changer d’avis et ne souhaitait plus recevoir que certaines catégories d’emails, il pourrait à tout moment configurer ses choix concernant ces envois d’emails en se rendant sur le Site, dans la rubrique « Aide & Contact/ Mon Espace / Gestion de mes abonnements ».

15.3 Vente-privee.com informe le Membre qu’elle pourra également communiquer ses données personnelles pour assurer la livraison des commandes par ses prestataires, certains aspects du service après-vente, et pour réaliser des enquêtes de satisfaction. De plus, vente-privee.com pourra aussi communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités légales.

15.4 Lors de la création ou consultation de son compte, le Membre pourra choisir de recevoir, des offres notamment commerciales envoyées par vente-privee.com et/ou ses filiales et concernant ses partenaires commerciaux.

15.5 En outre, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Membre peut à tout moment exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale) :

- Par courrier électronique à l’adresse modifications@venteprivee.com
- En se rendant sur le Site Internet de vente-privee.com, dans la rubrique « Aide & Contact / Questions relatives à mon compte » en sélectionnant la rubrique souhaitée
- Ou encore par courrier postal à l’adresse suivante : Vente-privee.com 249, avenue du Président Wilson 93210 La Plaine Saint Denis.


Article 16. Divers

16.1 Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur.

16.2 En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les informations délivrées par le Site Internet font foi entre les parties. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de vente-privee.com, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de vente-privee.com, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Membre. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de vente-privee.com est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

Article 17. Droit – Litige

Les présentes Conditions Générales de Vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

En cas de litige, le Membre s’adressera par priorité à vente-privee.com pour obtenir une solution amiable.

A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 18. Hébergeur

ECRITEL, 3 rue de Pondichéry - 75015 PARIS - Tel : 01 40 61 20 00

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